Tribunal Judiciaire · JCP Amiens — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 3]
80027AMIENS 



JCP [Localité 6]

N° RG 25/00110 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGUW




JUGEMENT
DU
07 Avril 2025




S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/ 

[D] [E]

 


Expédition délivrée le 07/04/2025 
à SELARL RIVAL

Exécutoire délivré le07/04/2025 à SELARL RIVAL





 JUGEMENT 



REPUBLIQUE FRANCAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;


Après débats à l'audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Représenté par la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE



ET :


DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée




























EXPOSE DU LITIGE
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti le 2 février 2023 à Madame [D] [E] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T ROC, immatriculé [Immatriculation 8].
Madame [D] [E] ayant cessé le remboursement de ce concours financier, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé le 21 mai 2024 une mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’avoir à payer la somme de 3.093,81 euros. En l’absence de régularisation, la VOLKSWAGEN BANK GMBH a notifié à Madame [D] [E] le 17 juillet 2024 la déchéance du terme du contrat et l’a mise en demeure de régler la somme de 6.403,40 euros.
Suivant assignation du 22 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a attrait Madame [D] [E] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de :
6.196,56 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter du 20 novembre 2024,2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025 à laquelle la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [D] [E] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.
MOTIVATION
Sur la demande principale
En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit le contrat de location longue durée, le décompte de la créance mentionnant les échéances impayées et la mise en demeure préalable à la déchéance du terme. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est bien fondée à mettre en œuvre la déchéance du terme.
Suite à la restitution du véhicule, Madame [D] [E] reste redevable de la somme de 6.196,56 euros. Elle sera donc condamnée au règlement de cette somme avec intérêts au taux annuel de 18% conformément à l’article 11 du contrat, sur la somme de 5.831,66 à compter du 20 novembre 2024.
Sur les demandes accessoires
Madame [D] [E], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance. Elle sera également condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [D] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6.196,56 euros avec intérêts de 18% sur la somme de 5.831,66 euros à compter du 20 novembre 2024,
Condamne Madame [D] [E] aux dépens de l’instance,
Condamne Madame [D] [E] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe

La Greffière La Présidente