Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/229
N° RG : N° RG 25/00319
N° Portalis DB3F-W-B7J-KBUT
Mme [W] [M]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [W] [M]
née le 19 Décembre 1999 à [Localité 1] 
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me REMY Anne, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 01 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 03 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [W] [M] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 mars 2025 à 23h55, à la demande de M. [R] [L] (conjoint), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], dans les suites d’une décompensation maniaque avec mise en danger de sa personne dans le cadre d’un voyage pathoogique ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 1er avril 2025 par le docteur [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [W] [M] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de sa pathologie, la patiente n’étant pas en demande de soins alors que la poursuite de ces derniers sous la seule forme d’une surveillance médicale constante apparaît à même d’endiguer les troubles psychiatriques relevés et de limiter les comportements de mise en danger ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [W] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 6 avril 2025.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [W] [M] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 6 avril 2025.

 Le 03 Avril 2025 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 03 Avril 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBUT


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature 

03 Avril 2025 à H

 La patiente Mme [W] [M] 



 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure
M. [R] [L] (conjoint)

Par courriel

 Le Procureur de la République
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil 
CH DE MONTFAVET