Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/228
N° RG : N° RG 25/00320 
N° Portalis DB3F-W-B7J-KBUU
M. [Y] [V] [D]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier lors des débats en date du 3 avroil 2025, notre décision ayant été mise en délibébé au vendredi 4 avril 2025 ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [Y] [V] [D]
né le 05 Septembre 2006 à [Localité 1] 
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me ROGUE Victoria, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 01 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 03 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [Y] [V] [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 mars 2025 à 20h05, à la demande de Mme [M] [D] (mère), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], pour troubles du comportement au domicile familial dans un contexte de recrudescence délirante ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 1er avril 2025 par le docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Y] [V] [D] est nécessaire au regard de la persistance d’une symptomatologie à type de repli sur soi, d’angoisses massives et d’insomnie ne permettant pas de parler de stabilisation clinique et de la nécessité de consolider les améliorations observées alors même que le patient apparaît ambivalent par rapport aux soins, de sorte qu’une sortie prématurée pourrait contribuer à favoriser l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger ; 

Attendu qu’à l’audience, le patient a indiqué consentir à des soins mais souhaité les poursuivre au sein de sa cellule familiale, ce d’autant que son état de santé somatique nécessite une prise en charge médiale pluridisciplinaire en parttie seulement assurée au cours de son hospitalisation ; que pour l’heure, aucun diagnostic précis d’ordre psychiatrique ne semble se faire jour ; que les symptômes notés dans l’avis médical susvisé pourraient pareillement s’expliquer par les difficultés psychomotrices rencontrées par ce jeune adulte, désormais invalide, sans que son maintien sous surveillance médicale constante apparaisse indispensable à la protection de sa santé psychique ; 

Attendu en conséquence qu’il sera donné mailevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Y] [V] [D].

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DONNONS MAINLEVEE de la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Y] [V] [D] qui ne pourra donc pas se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 6 avril 2025.

 Le 04 Avril 2025 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 03 Avril 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00320 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBUU


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

03 Avril 2025 à H

 Le patient M. [Y] [V] [D] 


 
 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure
Mme [M] [D] (mère)

Par courriel

 Le Procureur de la République 
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil