Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2025

Jugement du 01/04/2025

N° RG 24/00372 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSZH


MINUTE N° : 25/00062











[O] [B]

c./

[5]














Copies :

Dossier
[O] [B]
[5]
Me Emel KARTAL


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Pôle Social
Contentieux Médical



LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant: 

Monsieur [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Emel KARTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-63113-2024-00104 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEMANDEUR


A : 


[5]
[Localité 2]

Comparante en la personne de Madame [W] [K], munie d’un pouvoir.
DEFENDERESSE




LE TRIBUNAL,
composé de : 

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social
M. NORD Antoine, Assesseur représentant des employeurs,
M. CARNESECCHI Luc, Assesseur représentant des salariés

assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Avril 2025 et la décision a été rendue ce même jour. 


FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 07 Juin 2024 enregistrée le 10 Juin 2024, M. [O] [B] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision de la [5] notifiée le 19/12/2023 suite à décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable, justifiant son classement en catégorie 1.

À l’audience de ce jour, M. [O] [B] représenté par Maître [H] [E] s’est désisté de sa requête.

La [5] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

L’article R 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale s’appliquant aux procédures en cours, la présente procédure n’est plus gratuite.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, Monsieur [O] [B] sera condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS


Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de l’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens. 

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. 
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,