Tribunal Judiciaire · JAF3 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

No R.G. : N° RG 23/00678 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2ST
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [F] [N] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 5] 
[Localité 3]

Représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [H] [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 4] 
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2023-01359 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représenté par Me Alice GESSAT, avocat au barreau de DIJON - 511


DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame [J] [P] et Madame [S] [W]




Copie exécutoire Me LUKEC, Me GESSAT le 
 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire après débat, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 8 juin 2023,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux ;

PRONONCE le divorce entre madame [F] [N] et monsieur [V] [L] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 20 août 2016 par-devant l’officier d’état civil [Localité 9] (55), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

Madame [F] [N]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (55), 

et

Monsieur [V] [H] [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (52)


FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 2 décembre 2022 ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que madame [F] [N] et monsieur [V] [L] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, ce qui implique qu’ils doivent :

- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, madame [F] [N];

SUPPRIME le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [V] [L] ;

DISPENSE monsieur [V] [L] de toute contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants compte tenu de son impécuniosité, jusqu’à retour à meilleure fortune;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

DIT que le jugement sera communiqué aux parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit ;


CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;



Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le sept Avril deux mil vingt cinq.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Annie MONNOT Magalie MERLO