Tribunal Judiciaire · JAF3 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

No R.G. : N° RG 22/02136 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HVG6
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [Z] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 7] 
[Localité 3]

Représentée par Maître Brigitte RUELLE-WEBER de la SELARL R W, avocats au barreau de JURA, avocats plaidant, Me France SCHAFFER, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant



DEFENDEUR :

Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 8]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON - 101


DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame [L] [F] et Madame [K] [X]




Copie exécutoire Me RUELLE WEBER, Me DUFRESNES le 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant après débats, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2022 ;

Vu les déclarations d’acceptation en date du 17 avril 2023 et du 24 avril 2024

CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 8]
et de
Madame [Z] [Y] 
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés [Date mariage 6] 2016 à [Localité 10] (21);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du le 17 juin 2022;

RAPPELLE que par principe, après le divorce, les époux perdent chacun l’usage du nom de l’autre conjoint ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et au besoin les y CONDAMNE ;

RAPPELLE que pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

DIT que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ; 

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 9] le sept Avril deux mil vingt cinq.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,


Annie MONNOT Magalie MERLO