Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f43be04e0040aa37364800
- Date
- 1 avril 2025
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Texte intégral
N° RG 24/01930 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGKS N°Minute:25/00938 expédition à Me Emmanuelle CARRETERO Me Xavier GROSCLAUDE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 01 Avril 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A. -DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Xavier GROSCLAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Septembre 2024; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du lors de l'audience de ce jour, Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire en ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01930 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGKS ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f43be04e0040aa37364800
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA