Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 7 avril 2025

N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRQD
Monsieur [K] [N] [X] /c Madame [U] [I] [D] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRQD

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me DONAT
le


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [N] [X]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 substitué par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

- partie demanderesse -

ET

Madame [U] [I] [D] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DOMINICAINE)
de nationalité Dominicaine
[Adresse 4]
[Localité 3]

défaillante

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRQD
Monsieur [K] [N] [X] /c Madame [U] [I] [D] 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024 ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; 

DEBOUTE Monsieur [K] [N] [X] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] [X] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES