Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 7 avril 2025

N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS
Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me SAHED LEJRI
le


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [U] [F] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-002016 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Wahiba SAHED LEJRI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 110

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

défailllant

- partie défenderesse -



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier 


A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS
Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H] 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 décembre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [U] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux 
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

- Madame [U] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9]

Et de 

- Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2014 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [U] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] 
* Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ;

N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS
Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H] 

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 17 mai 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [U] [F] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES