Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 7 avril 2025

N° RG 23/02267 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQDC
Madame [Y] [F] /c Monsieur [G] [Z] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 23/02267 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQDC

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me BREDA, Me JANDER
le 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Y] [F] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Myriam BREDA de l’AARPI ADARIS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12 substitué par Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 83

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier 


A STATUE COMME SUIT :
N° RG 23/02267 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQDC
Madame [Y] [F] /c Monsieur [G] [Z] 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 avril 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [Y] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [Y] [F]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10]

et

Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1994 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [Y] [F]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] 
* Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] ;

AUTORISE Madame [Y] [F] à faire usage du nom du conjoint ;

N° RG 23/02267 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQDC
Madame [Y] [F] /c Monsieur [G] [Z] 

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 8 novembre 2023 date de la demande ;

REJETTE la demande de Madame [Y] [F] épouse [Z] de jouissance onéreuse du domicile conjugal par Monsieur [G] [Z] à compter du 6 février 2023 ; 

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES