Tribunal Judiciaire · Surendettement — 3 avril 2025

Jugement du 03 Avril 2025 Minute n° 25/00059

N° RG 25/00093 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOWH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 03 Avril 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Emilie FRITSCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 74

Madame [P] [N], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Emilie FRITSCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 74

DÉFENDEURS :

Société [27], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 19]

Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 6]

Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 23]

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 5]

Société [Localité 22] [15], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Société [25], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société [17], dont le siège social est sis [Adresse 20]

Société [26], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 18]

Société [10], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 11]

Société [12], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - [Adresse 21]

Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 24] 

copies délivrées le
Par jugement du 14 mars 2025, la vice-présidente, juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement a rendu une décision dans le cadre du dossier de surendettement de Monsieur [H] [B] et Madame [P] [N].

Que l'article 462 alinéa 2 modifié par décrét du 1er octobre 2010 précise que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête conjointe et qu'il peut aussi se saisir d'office ;

Qu'il existe une erreur matérielle sur ladite décision, en ce sens que le nom de famille de Monsieur [H] [B] a été mal orthographié dans tous le corps du jugement. 
Qu'il y a lieu de lire "Monsieur [H] [B]" et non "Monsieur [H] [T]" dans tout le corps du jugement.

SUR CE :

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande ;

Par application de l'article 462 alinéa 3 modifié par décrét du 1er octobre 2010, le Tribunal statue sans audience à moins qu'il ne soit nécessaire d'entendre la parties ;

En l'espèce, s'agissant d'une erreur matérielle quant à l'orthographe du nom du débiteur, il y lieu de rectifier ledit jugement.


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement en rectification d'erreur matérielle, sans débats et susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée ;

Sur saisine d'office, 

ORDONNE la rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement N° R.G. : 24/114 rendu le 14 mars 2025, en ce sens qu'il y a lieu de lire, dans tout le corps du jugement"Monsieur [H] [B]", au lieu et place de "Monsieur [H] [T]" ; le reste demeurant inchangé.

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugment rectifié ainsi que sur les expéditions et qu'elle sera notifiée comme le jugement rendu initialement.

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


Le Greffier la Vice-présidente