Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 7 avril 2025

Copie délivrée 
à 
la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI
Me Alexandre VASQUEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe 
 DE [Localité 5]
 **** Le 07 Avril 2025
1ère Chambre Civile
 
N° RG 23/03921 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KA6W


JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : 

S.C.I. [N], 
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°413 063 884, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

à :

S.A.S. DCA CARROSSERIE 
La SAS DCA Carrosserie est prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 7 Janvier 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.


EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 29/06/2023, la SCI [N] propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 1] Laudun, L’Ardoise loué à la SAS COSTE AUTOMOBILE à compter du 4/11/2019 laquelle aurait cédé ledit bail commercial à compter du 1er mars 2020 à la SAS DCA CARROSSERIE, a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier :
- Juger que les parties sont liées par un bail commercial soumis aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
- Juger que la SAS DCA CARROSSERIE lui est redevable de la somme de 5691,36 euros , somme à parfaire au jour du jugement.
- Juger que la SAS DCA CARROSSERIE n’a adressé aucune attestation d’assurance à la SCI [N].
- Juger qu’il n’a pas été satisfait aux prescriptions édictées par l’article 14 de la loi du 17 mars 1990 concernant la protection des créanciers inscrits sur un fonds de commerce.
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial existant entre la SCI [N] et la SAS DCA CARROSSERIE.
A titre subsidiaire,
- Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 15 036 euros au titre des travaux de rénovation devant être réalisés suite à l’incendie qui s’est déroulé le 18 mars 2020 dans les locaux commerciaux loués.
En tout état de cause,
- Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

La SCI [N] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [J] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction :
-Ordonner in limine litis l’instauration aux frais de la défenderesse dans un délai imparti, d’ une mesure d’expertise judiciaire graphologique ayant pour objet de vérifier la signature de M.[C] [M] ;
A titre principal,
-Juger que la SAS DCA CARROSSERIE lui est redevable de la somme de 10560,79euros, somme à parfaire au jour du jugement.
-Juger qu’il n’a pas été satisfait aux prescriptions édictées par l’article 14 de la loi du 17 mars 1990 concernant la protection des créanciers inscrits sur un fonds de commerce.
-Prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial existant entre la SCI [N] et la SAS DCA CARROSSERIE.
-Rejeter la demande de délai de paiement de la défenderesse.
-Rejeter la demande financière formulée par la SAS DCA CARROSSERIE à l’endroit de la SCI [N] au titre d’une prétendue procédure abusive.
A titre subsidiaire,
-Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 15036 euros au titre des travaux de rénovation devant être réalisés suite à l’incendie qui s’est déroulé le 18 mars 2020 dans les locaux commerciaux loués.
En tout état de cause,
-Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

La SAS DCA CARROSSERIE qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [Y] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 20/12/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction : 
- Ordonner avant dire droit une expertise graphologique afin de vérifier si M. [C] [M] a ou non porté sa signature à la dernière page du bail commercial signé le 4 novembre 2019 et son nom « [M] » sur le document intitulé « Bail 3-6-9 » et afin de rechercher si M. [M] a écrit de sa main la mention « nouveau locataire » et la date de signature sur le document intitulé « Constat des lieux contradictoire ».
-Débouter la SCI [N] de toutes ses demandes de paiement de loyers et charges.
-Constater que la SAS DCA CARROSSERIE justifie avoir assuré les locaux loués depuis au moins 2021.
-Juger que la SAS DCA CARROSSERIE n’est devenue locataire des locaux appartenant à la SCI [N] que fin août 2020.
-Débouter la SCI [N] de sa demande de résiliation de bail commercial.
-Débouter la SCI [N] de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 15 036 euros TTC correspondant aux travaux devant être réalisés à la suite de l’incendie survenu dans les locaux en mars 2020.
-Condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du CPC.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où la SAS DCA CARROSSERIE serait débitrice de la SCI [N] de loyers et charges, condamner la SAS DCA CARROSSERIE à payer les sommes dues à la SCI [N] et accorder à la SAS DCA CARROSSSERIE les plus larges délais de paiement en application des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Dans l’hypothèse où le tribunal considèrerait que la SAS DCA CARROSSERIE aurait été locataire de la SCI [N] en mars 2020 et serait responsable de l’incendie survenu, ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer les préjudices subis à la suite de l’incendie intervenu dans les lieux en mars 2020.
Débouter la SCI [N] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Très subsidiairement, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire en accordant des délais de paiement à la SAS DCA CARROSSERIE en application des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
En tout état de cause,
Ecarter l’exécution provisoire du jugement rendu.
***
Selon ordonnance en date du 14/11/2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 20/12/2024.

MOTIFS
Attendu que les parties s’opposent sur la signature et la date de l’avenant au bail commercial qui au 1er janvier 2020 aurait permis selon la requérante à la SAS DCA CARROSSERIE devenir locataire du local commercial initialement loué à la SAS COSTE AUTOMOBILE selon bail commercial en date du 4/11/2019 ; 
Que la SAS DCA CARROSSERIE soutient que le document produit par la requérante n’a pas été signé intégralement et pas à la date du 1er mars 2020, par M. [T] dirigeant de la SAS DCA CARROSSERIE de même que la défenderesse soutient que le document intitulé : « Constat d’ état des lieux contradictoire » du 4/03/2020 mentionnant la SAS DCA CARROSSERIE comme « nouveau locataire » n’aurait pas été signé également le dirigeant de cette dernière M. [M] ;
Attendu que les parties s’accordent sur le principe d’une mesure d’expertise graphologique des documents susvisés afin de déterminer s’ils ont été signés ou non en intégralité par M. [T] dirigeant de la SAS DCA CARROSSERIE ; 
Attendu par conséquent qu’en l’état de ces éléments d’appréciation, il y a donc lieu d’ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés par la SAS DCA CARROSSERIE confiée [V] [X] demeurant [Adresse 3].
Attendu qu’il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état qui se déroulera le 11 septembre 2025 à 8h30.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et avant dire droit,
Ordonne une mesure d’expertise graphologique confiée à [V] [X], demeurant [Adresse 3].
Laquelle aura pour mission, parties présentes ou dûment appelées, après avoir consulter le dossier ainsi tous documents qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et avoir consulter les cas échéant tous sachants de :
-Prendre connaissance de l’avenant au bail commercial mentionnant un changement de locataire du 1/01/2020, sur le document intitulé « Bail 3-6-9 », du document intitulé « Etat des lieux contradictoire » du 4/03/2020, ainsi que des photocopies du permis de conduire, carte d’identité ou autres documents de M. [S] [E] produits par la SAS DCA CARROSSERIE émanant de M.[S] [E] dirigeant de la SAS COSTE AUTOMOBILE.
-Indiquer si la signature et la date apposée sur l’avenant au bail commercial mentionnant un changement de locataire, sur le document intitulé « Bail 3-6-9 », ainsi que sur le document intitulé « Constat d’Etat des lieux contradictoire » émane de M. [P] [T] ou M. [H] [T] dirigeant de la SAS DCA CARROSSERIE.
-Ordonner à MM [P] et [H] [T] dirigeants de la SAS DCA CARROSSERIE et à M.[A] [N] gérant de la SCI [N] à la date de rédaction présumée des documents litigieux visés ci-dessus de communiquer à l’expert judiciaire des documents officiels (permis de conduire, carte d’identité) et autres documents rédigés et signés par eux.
-Ordonner à MM [P] et [H] [T] dirigeants de la SAS DCA CARROSSERIE et à M.[A] [N] gérant de la SCI [N] de se livrer en sa présence à des exercices d’écritures conformément aux exigences de l’expert judiciaire.
-Indiquer si chacune des signatures et dates apposées l’avenant de changement de locataire d’un bail commercial du 1/01/2020, sur le document intitulé « Bail 3-6-9 », du document intitulé « Etat des lieux contradictoire » du 4/03/2020 attribués à [T], émanent bien ou non de M. [P] [T] ou M. [H] [F], dirigeants de la SAS DCA CARROSSERIE.
-Dans l’hypothèse où la signature et date apposées sur l’ensemble ou certains des documents litigieux susvisés n’émaneraient pas de M. [P] [T] ou de M.[K] [F], indiquer si ces signatures attribuées à [T] et les dates apposées sur ces documents litigieux visés ci-dessus émanent de M. [A] [N] gérant de la SCI [N] ou de M. [S] [E] dirigeant de la SAS COSTE AUTOMOBILE.
-Ordonner aux parties de remettre à l’expert judiciaire tous documents qu’il jugera utiles à l’accomplissement de sa mission.
Ordonne à l’expert judiciaire, après avoir répondu aux dires éventuellement formulés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti, de déposer son rapport au greffe au plus tard le 1er août 2025.
Ordonne à la SAS DCA CARROSSERIE de consigner au greffe de la juridiction de céans au plus tard le 2 juin 2025 une consignation de 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire, faute de quoi la désignation de ce dernier sera caduque.
Désigne le juge en charge du contrôle des expertises au sein du tribunal judiciaire de NIMES afin de statuer le cas sur les incidents pouvant survenir lors du déroulement de l’expertise judiciaire et afin de procéder le cas échéant au remplacement de l’expert judiciaire d’office ou sur requête de l’une ou l’autre des parties.


Surseoit à statuer sur les demandes.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état qui se déroulera le 11 septembre 2025 à 8h30.
Réserve les dépens.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,