Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section B — 3 avril 2025

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Minute n°


RG N°23/02029
N° PORTALIS : DBYV-W-B7H-GMIB



DÉCISION DU 3 AVRIL 2025

 



SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen


C/

Compagnie d’assurance THELEM, demandeur à l’opposition, défendeur à l’injonction de payer, représentée par la Selarl Berger-Tardivon-Girault-Saint Hilaire, avocats au barreau d’Orléans
 
INJONCTION DE PAYER

DÉSISTEMENT D'INSTANCE



Décision du 3 avril 2025 rendue par F.GRIPP, Vice-Présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de D.STRUS, Greffier.


DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SAS ELITE PARE BRISE
[Adresse 3]
représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen, substituée par la SELARL DA COSTA-DOS REIS, avocats au barreau d’Orléans

à :

Compagnie d’assurance Thelem
[Adresse 6]
représentée par la Selarl Berger-Tardivon-Girault-Saint Hilaire, avocats au barreau d’Orléans


Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la compagnie d’assurance Thelem a formé opposition par déclaration en date du 15 mai 2023 reçue le 16 mai 2023 à une ordonnance en date du 14 mars 2023 portant injonction de payer, signifiée à personne morale le 20 avril 2023, aux termes de laquelle il a été enjoint à la société Thelem Assurances de payer à la SAS Elite Pare Brise la somme de 260,48 euros en principal, outre frais accessoires (14€) et clause pénale (40€) ;

Que le demandeur à l'action en paiement a déclaré à l’audience du 3 avril 2025 qu’il ne mettrait pas en cause le liquidateur judiciaire et qu’il sollicitait la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer, acceptée à l’audience par la compagnie Thelem ; que toutefois, compte tenu de la comparution des deux parties et de la nature de cette demande, cette dernière s’analyse nécessairement compte tenu de la nature de la procédure fondée sur une opposition à injonction de payer comme un désistement d'instance, les conséquences procédurales et concrètes étant en tout état de cause d’un effet identique ; 

Que la compagnie d’assurance Thelem, dont l’opposition était recevable comme ayant été formée dans les formes et délais légaux, a, en acceptant la demande de caducité, accepté à cette audience le désistement du demandeur et n'a présenté aucun moyen de défense ni formulé de demande reconventionnelle 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l'opposition en date du 15 mai 2023 formée par la compagnie d’assurance Thelem à l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mars 2023 portant sur une somme en principal de 260,48 euros,

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement du demandeur,

RAPPELLE que la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mars 2023 devenue non avenue, 

LAISSE les dépens à la charge de la SAS Elite Pare Brise sauf accord contraire des parties, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par le greffier et le président susnommés


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT