Tribunal Judiciaire · REDRESSEMENTS JUDICIAIRES — 7 avril 2025

- N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J
MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J
AFFAIRE : [Y] [T] C / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,



Vu le rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan,

CONSTATE que l’exécution du plan de redressement par continuation au profit de [Y] [T] ;

MET FIN aux fonctions de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [L] , ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan ;


 - N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J


RAPPELLE que par application des dispositions de l’article R. 626-51 du Code de Commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra déposer son compte rendu de fin de mission dans un délai de deux mois ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

 
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
 


 - N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J