Tribunal JudiciairePREMIERE CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · PREMIERE CHAMBRE — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f4466d4e0040aa373662f3
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 8], le 04 Avril 2025 N° RG 23/05549 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBNB DEMANDERESSE [6] Rep/assistant : Maître Maâdi SI MOHAMMED de la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSES E.A.R.L. [4] Immatriculée au RCS de [Localité 8] n°[N° SIREN/SIRET 3] S.A.S. [5] Immatriculée au RCS de [Localité 7] n°[N° SIREN/SIRET 2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assisté de V. AUGIS, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 29 janvier 2025 ; les défenderesses n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67f4466d4e0040aa373662f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA