Tribunal Judiciaire · CH5 -MOINS 10000 HORS JCP — 3 avril 2025

Minute n° 
N° RG 24/00033 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICLG




JUGEMENT DU 03 Avril 2025 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE



DEMANDERESSE :

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la DRÔME substituant LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON


DÉFENDERESSE : 

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau de la DRÔME




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL

DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :
contradictoire
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, 
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Grosse à :

le :