Tribunal Judiciaire · CH5 -MOINS 10000 HORS JCP — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]





 06 Février 2025


RG n° N° RG 24/00149 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIBL


S.A.R.L. CABINET FIDUCIAIRE EXPERT ET CONSEIL


C/

S.C.I. CATALEYA




JUGEMENT 

DU 03 Avril 2025
JUGEMENT DU 03 Avril 2025




DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L'OPPOSITION:

S.A.R.L. CABINET FIDUCIAIRE EXPERT ET CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [M]

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L'OPPOSITION:

S.C.I. CATALEYA
[Adresse 4] 
[Localité 2]
représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL

DEBATS:

Audience publique du 06 Février 2025



DECISION :
contradictoire
dernier ressort
Rendue le 03 Avril 2025, prononcée par mise à disposition au greffe par Anabelle MELKA, Vice-Présidente, assistée de Loëtitia MICHEL, Greffier




Copie exécutoire délivrée le : 
expédition délivrée le :