Tribunal JudiciaireCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
Tribunal Judiciaire · CH5 -MOINS 10000 HORS JCP — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f447994e0040aa373665af
- Date
- 3 avril 2025
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Texte intégral
Minute n° N° RG 25/00010 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IM4K JUGEMENT DU 03 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A.R.L. RENO CONCEPT 07, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la DRÔME DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MICHEL DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Loetitia MICHEL, Greffier Grosse à : le :
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f447994e0040aa373665af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA