Tribunal Judiciaire · CH5 -MOINS 10000 HORS JCP — 3 avril 2025

Minute n° 
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMQG




JUGEMENT DU 03 Avril 2025 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE



DEMANDERESSE :

Etablissement public [Localité 4] [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représenté par Mme [V] [N] munie d’un mandat écrit


DÉFENDEUR : 

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MICHEL

DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :
réputé contradictoire,
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, 
assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Grosse à :

le :