Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 7 avril 2025

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 24/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGR

AFFAIRE : [C] C/ S.A.S. HEBDOS COMMUNICATION, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le trois Mars deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Madame [B] [C]

née le 24 Avril 1979 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Laura ELALOUF SOUSSANA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 269



APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT 



C/



S.A.S. HEBDOS COMMUNICATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Xavier MORICE de l'ASSOCIATION CABINET A. TOURRET - X. MORICE - C. RETOUT, Plaidant/constitué, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 079 - N° du dossier E000656X, substitué par Me RETOUT Charlène, du barreau de CAEN



INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 





 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------















Par déclaration d'appel du 22 juillet 2024, Mme [B] [C] a déféré à la cour le jugement rendu le 21 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Pontoise dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée Hebdos communication.

Par conclusions d'incident remises au greffe le 6 janvier 2025, la société Hebdos communication demandait au conseiller de la mise en état de :

- annuler la déclaration d'appel,

- condamner Mme [C] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [C] aux dépens de l'incident. 

Elle exposait n'y avoir aucun chef de jugement critiqué, en violation de l'article 901 du code de procédure civile.

Finalement, par ses dernières conclusions du 26 février suivant, la société Hebdos communication se désiste de son incident, en sollicitant le rejet de la demande adverse sur les frais de procédure.

Elle note n'avoir jamais été informée de l'annexe jointe à la déclaration d'appel, qui ne lui fut pas communiquée par le greffe.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 25 février 2025, Mme [C] demande au conseiller de la mise en état de :

- dire sa déclaration d'appel régulière,

- débouter la société Hebdos communication de ses demandes, 

- condamner la société Hebdos communication à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'incident. 

Elle se prévaut de l'annexe jointe et fait valoir les frais exposés pour assurer sa défense. 

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 3 mars 2025.



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Il convient de prendre acte du désistement de la société Hebdos communication de son incident en nullité de la déclaration d'appel.

Ne restant rien à trancher, il n'y a lieu de dire la déclaration d'appel régulière.

Cela étant, il ne convient d'ores et déjà de se prononcer sur les frais de justice, le sort des dépens suivant ceux du principal.









PAR CES MOTIFS 

Prend acte du désistement de la société par actions simplifiée Hebdos communication de son incident en nullité de la déclaration d'appel ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.



L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La Conseillère