Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 6 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-7



Code nac : 14P





N° 



N° RG 25/02097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSI





(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)











































Copies délivrées le :

à :

Etablissement Public LOUIS MOURIER DE COLOMBES













ORDONNANCE 



DE DESISTEMENT 



ISOLEMENT ET CONTENTION





Le 06 Avril 2025 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Isabelle FIORE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Etablissement Public LOUIS MOURIER DE COLOMBES

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANTE



ET :





ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES









































Vu l'appel interjeté recu par courrier élécrtronique le 05 avril 2025 à 16 h 38 de l'hôpital [3] sur une décision du tribunal judiciaire de versailles rendue le 04 avril 2025.



Vu le désistement d'appel recu le 05 avril 2025 à 18 h 33 courrier électronique de l'hôpital [3]



PAR CES MOTIFS





Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;





Et ont signé la présente ordonnance, Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée et Isabelle FIORE, Greffière





Fait à [Localité 4], le 06 avril 2025 à 1 2 h 00 heures







La Greffière La Vice-Présidente placée