Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 avril 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/412

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6PQ



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 avril à 11h30



Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 avril 2025 à 17H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[G] [X] alias [V] [X]

né le 04 Mars 1978 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 07 h 02 par courriel, par Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 07 avril 2025 à 09h45, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

 

[G] [X] alias [V] [X]

non comparant représenté par Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU GERS régulièrement avisée;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 avril 2025 à 17h44, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [X] [G] alias [V].



Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [G] alias [V]. par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2025à 07H02, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- défaut de diligences utiles.



En l'absence de Monsieur [X] [G] alias [V] à l'audience du 7 avril 2025 à 09h45,



En l'absence du représentant du préfet;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Sur les diligences utiles :



L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » 



En l'espèce les autorités consulaires algériennes ont été saisies d'une demande en vue de la délivrance d'un laissez- passer consulaire le 7 mars 2025. Des relances ont été faites par courriel le 31 mars 2025 et le 4 avril 2025. Ces diligences sont suffisantes à ce stade de la procédure et il ne saurait être soulevé le fait que les autorités de la préfecture n'ont pas transmis l'identité complète du requérant à partir du moment où tous les documents permettant d'identifier l'intéressé ont été communiqués à savoir la copie du passeport périmé, les photographies, le relevé d'empreintes.



Le moyen sera donc écarté et la décision de première instance sera confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [X] [G] alias [V] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège de Toulouse du 5 avril 2025 à 17h44.



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Gers, ainsi qu'au conseil de Monsieur [X] [G] alias [V] et communiquée au ministère public.

 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE







 





C. MESNIL C.DARTIGUES.