Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/403

N° RG 25/00399 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6LG



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 avril à 15h30



Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 02 avril 2025 à 17H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[E] [J]

né le 12 Juin 2004 à [Localité 1](ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 03 avril 2025 à 16 h 20 par courriel, par Me Nina CHEIN, avocat au barreau de TOULOUSE, 



A l'audience publique du 04 avril 2025 à 09h45, assistée de C.MESNIL, greffier placé, avons entendu :

 

[E] [J]

assisté de Me Nina CHEIN, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ; 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [R][M] représentant la PREFECTURE DE LA LOZERE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 mars 2025, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 10 mars 2025, qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours de M. [E] [J], se réclamant de nationalité algérienne ;



Vu l'ordonnance du 2 avril 2025 du même juge qui a ordonné la prolongation de la rétention de l'étranger sur requête de la préfecture de la Lozère du 1er avril 2025 ;



Vu l'appel interjeté par M. [J] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 avril 2025 à 16h20, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté.



Entendu les explications fournies par l'appelant, assisté de son conseil, à l'audience du 4 avril 2025 ;



Entendu les conclusions orales du préfet, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;

 

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



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MOTIVATION :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



 

Sur le fond :



Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge délégué peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public,

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport,

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2,

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

 

L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.





Sur les diligences :



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.



Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.



En l'espèce, comme valablement relevé par le premier juge, M. [J] a été placé en rétention le 4 mars 2025, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes le 5 mars 2025 d'une demande de reconnaissance de M. [J], sans réponse des autorités algériennes, elle a transmis des messages de relance les 18 et 27 mars 2025.

 

L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.

 

Par ailleurs, rien n'établit à ce stade de la procédure, que la mesure d'éloignement ne pourra pas être exécutée avant l'expiration de la durée maximale de rétention administrative de 60 jours.



Le moyen sera rejeté.









Sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention



L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.



L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union-Européenne disposent que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La CEDH a rappelé à plusieurs reprises que l'article 3 susmentionné impose à l'Etat de protéger la santé et l'intégrité physique des personnes privées de liberté.



M. [J] fait valoir qu'il soufre d'une maladie évolutive, à un stade avancé, qui n'est pas prise en charge actuellement au CRA et qu'il n'a notamment pas pu honorer un rendez-vous prévu pour la pose de lentilles alors que le traitement de cette maladie suppose le port de lentilles régulièrement adaptées.



Cependant, M. [J] ne produit aucun certificat médical établissant que son état de santé est incompatible avec la rétention ou que celle-ci pourrait être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant. Il reconnaît également qu'il ne sait pas rendu à un premier rendez-vous prévu pour la pose de ces lentilles le 11 février 2025 alors qu'il n'était pas encore placé en rétention.



Il convient également de lui rappeler comme l'a déjà fait le premier juge qu'il peut saisir le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour une évaluation de sa vulnérabilité au regard de son état de santé.



Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance entreprise, confirmée.

 

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PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 avril 2025,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA LOZERE, service des étrangers, à [E] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.MESNIL V. BAFFET-LOZANO,.