Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 avril 2025



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01872 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDGB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 17h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [D] [F] s'étant dit [P]

né le 13 Septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité Algérienne



ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire

 

- Vu l'ordonnance du 06 avril 2025, à 17h04, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédur, déclarant irrecevable la requête, disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [D] [F] s'étant dit [P] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 06 Avril 2025 , à 17h52



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Avril 2025, à 19h08, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 06 avril 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [D] [F] s'étant dit [P] à 20h01, 

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 19h08, 

- et au préfet de police, à 19h08;



- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [D] [F] s'étant dit [P] du 07 avril 2025 à 08h07, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. 



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."



En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune motivation, ni aucune information sur les circonstances qui justifieraient une suspension de l'exécution de la décision du premier juge. 



Ainsi, il n'est pas possible de considérer que la demande "se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public".



La demande d'effet suspensif sera donc rejetée. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,



INFORMONS Monsieur [D] [F] s'étant dit [P], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 08 avril 2025 à 11h00 ,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 07 avril 2025





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.