Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01854 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDB5 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [G] [D]

né le 10 janvier 1992 à [Localité 1], de nationalité turque

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Alexandre Andre, avocat au barreau de Paris,

 présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



et de M. [S] [W] (interprète en turc) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

 représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 04 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [G] [D] enregistrée sous le numéro RG 25/1285 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 25/1267, déclarant les conclusions écrites irrecevables, déclarant le recours de l'intéressé irrecevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [G] [D], déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [G] [D] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 03 avril 2025 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 05 avril 2025 , à 13h15 complété à 14h59 , par M. [G] [D] ;





- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [G] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. [G] [D], né le 10 janvier 1992 à [Localité 1] (Turquie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 05 mars 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 13 juillet 2024, étant précisé que les demandes d'asile formées par ce dernier ont toutes été rejetées.

La mesure de rétention administrative a été prolongée pour la deuxième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux le 04 avril 2025. 

Monsieur [G] [D] a interjeté appel de la décision et demande à la cour e :

- Constater l'irrégularité de la procédure de rétention,

- Annuler l'ordonnance du 04 avril 2025 en ce qu'elle valide la procédure et rejette la demande d'assignation à résidence,

- Annuler l'arrêté de placement en rétention,

- Ordonner la remise en liberté de M. [G] [D],

Réponse de la cour 

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention 

Il ressort de la lecture combinée des articles L.741-10 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la contestation de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger devant le juge judiciaire doit être faite dans un délai de quatre jours à compter de sa notification, par requête motivée, datée et signée, à peine d'irrecevabilité. 

Il se déduit de ces textes qu'une contestation de l'arrêté de placement en rétention ne peut plus être présentée au stade de la deuxième prolongation de la mesure de rétention. C'est donc à raison que le premier juge a déclaré irrecevable les demandes visant à contester le placement en rétention au regard des garanties de représentation de M. [G] [D], de son état de santé ou encore de sa vie privée et familiale. 

La décision sera confirmée sur ce point. 

Sur la demande d'assignation à résidence

En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 

« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »





L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »

En l'espèce, s'il est produit la copie d'un passeport en cours de validité, sa remise préalable, en original, contre récépissé, à l'administration n'est pas faite. 

La demande d'assignation à résidence sera donc rejetée et la décision confirmée sur ce point. 

Sur l'état de santé du retenu et sa compatibilité avec la rétention 

1- Sur le cadre légal 

Ainsi que le rappelle l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement. 

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). 

S'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'un association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués. 

2- Sur les examens au sein du centre de rétention, le statut du médecin de l'UMCRA et le statut du médecin de l'OFII

Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale. 

Par ailleurs, les personnes étrangères retenues faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un arrêté d'expulsion présentant un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elles des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, ne pourraient pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, peuvent se prévaloir de leur état de santé pour bénéficier d'une protection contre l'éloignement. Dans ce cadre, le médecin de l'UMCRA doit mettre en 'uvre, dans les meilleurs délais, les procédures prévues aux articles R. 611-1, R. 631-1 et R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le médecin du centre de rétention administrative est le médecin traitant du retenu, dans la mesure où ce dernier, privé de la liberté d'aller et de venir, ne peut avoir accès au médecin de son choix. Le statut de ce médecin traitant est incompatible avec celui de médecin expert : un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient. 

En conséquence, le médecin de l'UMCRA n'est tenu d'établir un certificat médical que dans le cadre du dispositif de protection de l'éloignement (DPCE), dont la mise en 'uvre est sollicitée par le retenu. Il remet alors son certificat à l'OFII, avec l'accord du retenu. C'est l'OFII qui se prononce et rend son avis au préfet.

Dans ce contexte, l'avis du médecin de l'OFII, (rendu sur dossier et relatif à la compatibilité avec l'éloignement et les soins disponibles pendant le transport et dans le pays d'accueil) ne suffit pas, à lui-seul, à garantir l'effectivité des soins dans le temps de la rétention, Le certificat de compatibilité avec la rétention ou l'éloignement doit être sollicité par l'administration auprès d'un autre médecin que le médecin traitant en particulier un médecin du centre hospitalier de référence.

3- Sur les conditions dans lesquelles peut être constatée la compatibilité de la mesure avec l'état de santé de la personne 

Si l'étranger produit dans le cadre de sa rétention un certificat médical faisant état de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention (certificat qui ne lie pas l'administration) ou si une autorité invite la préfecture à produire une information sur l'état de santé de la personne retenue, il appartient à la préfecture de prendre toute mesure qu'elle juge utile, en particulier pour saisir un autre médecin afin d'infirmer ou confirmer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec son maintien en rétention. 

Lorsque le juge ne dispose pas d'éléments lui permettant de s'assurer que le droit à la santé est garanti au sein du centre de rétention, il lui appartient d'en tirer toutes conséquences au regard de l'ensemble des éléments de preuve produits au dossier. 

En l'espèce, il n'existe ni certificat médical du médecin du centre de rétention administrative, ni avis du médecin de l'OFII. En revanche, il est établi par les pièces produites que Monsieur [G] [D] souffre de la maladie de Verneuil, laquelle nécessite des soins réguliers et a conduit à une admission à l'hôpital depuis le début de la rétention administrative. 

Au regard de ces éléments, l'administration sera invitée à produire un certificat rédigé par un médecin indépendant. Ce certificat, pour permettre le maintien en rétention, devra indiquer que celle-ci est compatible avec l'état de santé de M. [G] [D]. 























PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS la décision, 



Y AJOUTANT, 



INVITONS l'administration à faire procéder à un examen clinique de l'intéressé par un médecin indépendant,



DISONS que le médecin désigné devra rédiger un certificat médical précis se prononçant sur la compatibilité du maintien en centre de rétention administrative de M. [G] [D],



DISONS que cet examen devra intervenir dans le délai de 48h à compter de la présente décision, 



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 07 avril 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé