Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01838 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDBL 



Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 13h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Z] [L]

né le 29 août 1991 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

 

RETENU au centre de rétention : [2] n°2

assisté de Me Marie-Noëlle Spinella, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris



et de M. [Y] [R] tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, étant précisé qu'aucun interprète n'avait été sollicité préalablement et qu'il n'est soulevé aucune irrégularité à ce titre. 



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

 représenté par Me Nicolas Suarez du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne , présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 04 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [Z] [L] enregistrée sous le numéro RG 25/1283 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro 25/1271, rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant le recours de M. [Z] [L] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [L] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 avril 2025; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 05 avril 2025, à 09h04 complété à 12h55, par M. [Z] [L] ;



- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [Z] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant au rejet de la demande d'assignation à résidence et à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Sur la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné 

En application de l'article L.741-1 du ceseda, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

Par ailleurs, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Enfin, l'article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention apparaît suffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [Z] [L] qui a été prise en compte, aucun état de vulnérabilité n'étant par ailleurs établi. C'est ainsi que la décision fait état des conditions d'arrivée en France de Monsieur [Z] [L], de son absence de garanties de représentation suffisantes, et d'une menace à l'ordre public constituée par les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue et astreint à un stage de sensibilisation aux violences intrafamiliales. 

Dès lors, c'est à juste titre que le juge a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention. 

Enfin, s'agissant de la demande d'assignation à résidence, il s'agit d'une demande nouvelle, à hauteur d'appel, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, étant par ailleurs précisé que la demande n'aurait pu prospérer, Monsieur [Z] [L] ne disposant pas d'un passeport en cours de validité, condition préalable essentielle à une assignation à résidence. 

Dans ces conditions, et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu confirmer l'ordonnance du premier juge.



PAR CES MOTIFS



DECLARONS irrecevable la demande d'assignation à résidence, 



CONFIRMONS l'ordonnance 





DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 avril 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé