Cour d'Appel · RETENTIONS — 6 avril 2025

N° RG 25/02697 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJDF



Nom du ressortissant :

[P]









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE



C/

[P]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 06 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 06 AVRIL 2025 à 10h15,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [Z] [P]

né le 27 Octobre 2002 à 

de nationalité



Actuellement retenu au CRA 2 de [1]



Ayant pour avocat Me Anne-Julie HMAIDA avocat au barreau de LYON, commis d'office

 



Vu la déclaration d'appel reçue le 5 avril 2025 à 16 h 05 de monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention près ledit tribunal prononcée le 4 avril 2025 à 16 heures 40 qui a rejeté la requête du Préfet de la Drôme du 1er avril 2025 à 15h06 aux fins de première prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de [Z] [P] né le 27 octobre 2002 à Jendouba (Tunisie), appel accompagné d'une demande d'effet suspensif;



Vu les justificatifs de notification adressée à toute les parties, 



Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée;





SUR CE



L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation suffisantes de [Z] [P] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.



Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier, et notamment de la décision de placement en rétention, que [Z] [P] ne présente pas de garanties de représentation effectives. 



Il est en effet dépourvu de passeport en cours de validité, se dit célibataire sans enfant et a déclaré être logé chez une personne Monsieur [U] [T] à [Localité 2] sans en donner l'adresse précise et sans aucun justificatif, ce qui ne saurait constituer un hébergement stable.Il ne justifie également d'aucune ressource.



Au regard de ces éléments, il convient en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [P] devant le délégué du premier président.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon,



Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République de Lyon.



Disons en conséquence que Monsieur [Z] [P] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :



 le lundi 7 avril 2025 à 10 heures 30 à la cour d'appel de Lyon (Salle Lambert),

 

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 La greffière, La conseillère déléguée, 

Mihaela BOGHIU Magali DELABY