Cour d'Appel · RETENTIONS — 5 avril 2025

N° RG 25/02669 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJBN



Nom du ressortissant :

[T] [B]



[B]

C/

PREFET DE LA SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Mihaela BOGHIU, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [T] [B]

né le 25 Juin 1992 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5]



ayant pour conseil Maître Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]



ayant pour conseil Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Avril 2025 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 28 mars 2025 notifiée le 31 mars 2025, jour de la levée d'écrou de [T] [B] du centre pénitentiaire d'[Localité 2] à l'issue de l'exécution d'une peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par un autre circonstance (réunion), le préfet de la Savoie a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée le même jour pour une durée de cinq ans.



Le 28 mars 2025, le préfet de la Savoie a pris une décision fixant le pays de renvoi, laquelle a été notifiée le 31 mars 2025 à [T] [B]. 



Dans son ordonnance du 3 avril 2025 à 15 heures 50, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée le 2 avril 2025 à 13 heures 59 par le préfet de la Savoie en ordonnant la prolongation de la rétention de [T] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration reçue au greffe le 4 avril 2025 à 9 heures 35, [T] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, en motivant sa requête comme suit : « J'estime que Madame la Préfète n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant ma première période de rétention. »



Suivant courriel adressé par le greffe le 4 avril 2025 à 12 heures 08, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture de Savoie, reçues par courriel le 4 avril 2025 à 14 heures 54 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,

 

Vu l'absence d'observation du conseil de [T] [B],



MOTIVATION



L'appel de [T] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [T] [B] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



[T] [B] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative.



Il ressort de l'analyse des pièces de la procédure que [T] [B] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et que l'autorité administrative a engagé des démarches dès le 25 février 2025, soit même avant sa libération, auprès du Consulat d'Algérie à [Localité 4] afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, demande accompagnée des éléments photographiques et dactylographiques nécessaires et d'une relance adressée le 1er avril dernier, la réalité de cette diligence n'étant pas contestée par l'intéressé.



Le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [B] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention 



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [T] [B],



Confirmons l'ordonnance déférée.

 



 La greffière, La conseillère déléguée, 

Mihaela BOGHIU Carole BATAILLARD,