Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 7 avril 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 7 AVRIL 2025









N° RG 24/04129 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6AO







S.A.S. SERE SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES

S.A.S. SOFLUX



c/



S.A.S. GDV

























Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE































Grosse délivrée le :



aux avocats 

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 27 août 2024 (R.G. 2024R00102) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 13 septembre 2024





APPELANTES :



S.A.S. SERE SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



S.A.S. SOFLUX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège socia sis [Adresse 3]



Représentées par Maître Luc LHUISSIER de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



S.A.S. GDV, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



Représentée par Maître Dorian AUBIN substituant Maître Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, 

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





* * *



EXPOSE DU LITIGE 



La SAS GDV exerce une activité de vente en gros de matériels électriques. 

La SAS Société d'Etudes et Réalisation Energétiques (ci-après dénommée Sere), filiale de la société mère SAS Soflux, est spécialisée dans les travaux d'installations électriques.



La société Sere a passé plusieurs commandes auprès de la société GDV en 2019 pour un montant de 9'420 euros dont 6'072 euros TTC demeurent impayés. 

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 janvier 2023, la société GDV a vainement mis en demeure son cocontractant d'avoir à lui régler la somme de 6'072 euros TTC au titre des factures impayées. 



Par acte du 20 décembre 2023, la société Snee, filiale de la société Soflux, a cédé à sa société mère la créance dont elle était titulaire à l'égard de la société GDV. Par acte du 31 décembre 2023, la société Sere a cédé à la société Soflux la dette dont elle était débitrice à l'égard de la société GDV.



Par acte du 31 janvier 2024, la société GDV SAS a assigné la société Sere devant le tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé aux fins de constater que les bons de commande ont été régulièrement passés pour un montant restant dû de 3'537,80 euros TTC, après déduction du paiement de la somme de 2'534,20 euros intervenu le 15 mars 2024, et condamner la société Sere à lui régler cette somme à titre de provision. 



La société mère Soflux est intervenue volontairement à l'instance. 



Par ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit : 



- Condamne la société d'études et réalisations énergétiques 'Sere' SAS à payer à la société GDV SAS à titre de provision la somme de 3'537,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024, date de l'assignation ;



- Condamne la Sere SAS à payer à la société GDV SAS la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamne la Sere SAS aux dépens. 



Par déclaration au greffe du 13 septembre 2024, la SAS Sere et la SAS Soflux ont relevé appel de l'ordonnance, énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SAS GDV. 





Le 26 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 17 février 2025.





PRETENTIONS DES PARTIES



Par dernières écritures notifiées par message électronique le 09 décembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Sere et la société Soflux demandent à la cour de : 



Vu les articles 1321,1327,1347 et 1347-1 du code civil,

Vu les pièces,



A titre liminaire,



- Infirmer les chefs de l'ordonnance de référé du 27 août 2024 en ce qu'elle a :


Condamné la société d'études et réalisations énergétiques 'Sere' SAS à payer à la société GDV SAS à titre de provision la somme de 3'537,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024, date de l'assignation ;

Condamné la Sere SAS à payer à la société GDV SAS la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la Sere SAS aux dépens.




Statuant à nouveau,



- Constater la compensation de la créance détenue par la société GDV à l'encontre de la société Soflux (6'072 euros) avec la dette dont la société GDV est redevable envers la société Soflux (3'537, 80 euros) le 31 décembre 2023.



- Constater le règlement du solde de 2'534, 20 euros par virement du 15 mars 2024.



- Débouter la société GDV de toutes ses demandes.



- Condamner la société GDV à régler à la société Soflux et à la société SERE la somme de 1'000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel





Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 novembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société GDV demande à la cour de : 



Vu notamment les articles 1324 et 1690 du code civil,

Vu l'article L 110- 4 du code de commerce,

Vu les éléments développés et les pièces annexées,



- Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel,



- Condamner in solidum les sociétés SERE Société d'Etudes et Réalisation Energetiques et Soflux à payer, à titre de provision, à la société GDV, la somme de 

5'000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2025.



Sur invitation de la cour, par notes en délibéré en date du 25 mars 2025, les parties ont transmis leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité d'appel.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel



- La société GDV relève que la demande en principal étant inférieure au taux du ressort, l'appel est irrecevable.



- Les sociétés Sere et Soflux font valoir que dans son assignation, la demande principale de la société GDV dépasse les 5 000 euros.



- En application des dispositions de l'article R 721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.



- Il convient de prendre en compte non pas le montant de la demande figurant dans l'assignation mais celui formulé lors de l'audience devant le tribunal de commerce.



En l'espèce, la société GDV a sollicité lors de l'audience devant le tribunal de commerce de Bordeaux la condamnation de la société Sere à payer à titre de provision la somme de 3'537, 80 euros.



Dès lors, le montant de la demande étant inférieure à 5 000 euros, l'appel des sociétés Sere et Soflux sera déclaré irrecevable.



Sur les demandes accessoires 



- Les sociétés Sere et Soflux seront condamnées in solidum aux dépens d'appel et à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,



Dit que l'appel formé par les sociétés Sere et Soflux est irrecevable,



Condamne in solidum les sociétés Sere et Soflux à verser à la société GDV la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne in solidum les sociétés Sere et Soflux aux dépens d'appel.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier Le Président