Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 7 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION AU FOND 

DU 07 AVRIL 2025





N° 2025/ 29















N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4SC







[M] [O]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

































copie exécutoire délivrée 

le 7 avril 2025

à Me LEROY, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 15 avril 2024.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Turquie), demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de Toulon substitué par Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de Marseille





DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence









En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN,, délégué par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025.





DECISION



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025,



Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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***

*





 Par requête parvenue le 15 avril 2024, [M] [O] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 3 mois 24 jours, du 19 juin au 13 octobre 2022.



Il sollicite la somme de 39 858,28 ' se décomposant comme suit :

 

- 25 000 ' au titre du préjudice moral 

- 11 858,28 ' au titre du préjudice matériel

- 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 3 octobre 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer 8 000 ' au titre du préjudice moral, diminuter la demande au titre de l'article 700 et 5.307,62 ' au titre du préjudice matériel ;

 

Vu les conclusions du procureur général en date du 23 janvier 2025 déclarant également irrecevable la requête faute de justificatif de la décision décinitive, mais subsidiairement proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;



Vu les conclusions en réplique et le certificat de non-appel adressés par le conseil du requérant le 6 février 2025 ;



Vu les conclusions responsives de l'agent judiciaire de l'Etat en dat du 18 février 2025 déclarant recevable la requête et confirmant ses précédentes écritures ;

 





 Vu les observations des parties à l'audience du 10 mars 2025 ;

 

EN LA FORME



Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.





AU FOND 



Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs d'adminitration de substance nuisible aggravée par 3 circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et violence aggravée par 3 circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, le requérant, qui a bénéficié le 27 octobre 2023 d'une décision de non-lieu du tribunal judiciaire de Toulon est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 3 mois 24 jours 





Préjudice matériel



 Le requérant sollicite la somme de 11.858,28 ' au titre de la perte de revenus comme peintre en bâtiment; il convient de rappeler que les pertes de salaires s'apprécient en net et non en brut; par ailleurs, le prêt à la consommation souscrit au seul nom de son épouse constitue un préjudice, éventuel, qui n'a pas été personnellement subi par le requérant et est donc non indemnisable; enfin, la perte de chance d'obtenir des points de retraite n'est pas calculée par le demandeur au regard des dispositions des articles L351-3 et L351-12 du code de la sécurité sociale. Ainsi, il peut prétendre à 5.307,62 ' au titre des pertes de salaires sur la période considérée, somme qui lui sera allouée.



 

 Préjudice moral



Le préjudice moral subi par [M] [O] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 9.000 ' tant au regard de son âge (31 ans) au moment de son placement en détention pour 3 mois 24 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation, de sorte que le préjudice psychologique lié à l'incarcération est établi, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d'arrêt de Draguignan, sans néanmoins que celles ci ne soient objectivées, même si les soins entrepris peu de temps après sa libération peuvent être partiellement pris en charge, ainsi que les conséquences familiales de l'incarcération.





 Frais irrépétibles



Il est inéquitable de laisser à la charge de [M] [O] le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.800 '

 







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PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

 

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [M] [O] recevable. 

 

Fixe à la somme de 9 000 ' (neuf mille euros) le préjudice moral subi par [M] [O] 



Fixe à la somme de 5307,62 ' (cinq mille trois cent sept euros soixante deux centimes) la demande au titre du préjudice matériel 

 

Fixe à la somme de 1 800 ' (mille huit cents euros) l'indemnité de procédure

 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

 

 

 

 

Le greffier, Le président,