Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 2 avril 2025

ARRÊT N°25/

AC





R.G : N° RG 24/01720 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIHG 













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COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRÊT DU 02 AVRIL 2025



Chambre civile TGI/JEX



DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 22] en date du 13 DECEMBRE 2024 - RG n° 23/01689 - suivant requête - procédure au fond en date du 27 DECEMBRE 2024





REQUÉRANT :



Monsieur [V] [FT] (Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision du Bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 21] (RÉUNION) n° 2024/000057 en date du 21 mars 2024)

[19] [Localité 23]

[Adresse 9]

[Localité 14]

Représentant : Me Laura VARAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





REQUIS :



Madame [W] [F] épouse [XB]

[Adresse 8]

[Localité 17]

Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



Madame [J] [F] épouse [T]

[Adresse 4]

[Localité 16]



Monsieur [P] [S] [X]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



Monsieur [M] [L] [X]

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



Madame [L] [U] [X]

[Adresse 12]

[Localité 15]

Représentant : Me Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



Monsieur [H] [F]

[Adresse 7]

[Localité 16]





Madame [K] [FT] épouse [Z]

[Adresse 13]

[Localité 15]



Monsieur [R] [FT]

[Adresse 10]

[Localité 16]



Monsieur [G] [B] [O]

[Adresse 6]

[Localité 16]



Madame [L] [N] [F] épouse [YB]

[Adresse 2]

[Localité 17]



Monsieur [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 16]



Monsieur [A] [F]

[Adresse 11]

[Localité 16]



Monsieur [E] [O]

[Adresse 20]

[Localité 18]



DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2025 devant la cour composée de :



Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Aurélie POLICE, Conseillère



Qui en ont délibéré.





A l'issue des débats, le président a prononcé l'arrêt sur le siège. 



Greffiere lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.



ARRÊT : prononcé publiquement sur le siège le 02 avril 2025. 



* * *



LA COUR



Par ordonnance sur incident du 13 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré irrecevables les conclusions et les pièces de Monsieur [V] [FT] ;

- déclaré recevables les appels de Madame [J] [F] et de Madame [D] [F] ;

- dit n'y avoir lieu à caducité ;

- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les références RG 23-1689 et 23-1795 ;

- dit que l'affaire se poursuivra sous les références RG 23-1689 ;

- laissé les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ;

- renvoyé l'examen de l'affaire à la mise en état du 10 avril 2025 pour clôture et fixation à une audience de dépôt, sauf demande contraire d'une des parties avant cette date.



Par déclaration de saisine en date du 27 décembre 2024, M. [V] [FT] a déféré l'ordonnance à la cour.



Il demande de :

- d'infirmer l'ordonnance rendu le 13 décembre 2024 par le conseiller de la mise en état ;

Statuant à nouveau,

- déclarer recevable la présente procédure en déféré ;

- déclarer recevables les incidents soulevés relatifs à la caducité de l'appel, à l'irrecevabilité des conclusions et à l'irrecevabilité de l'appel ;

- dire recevables les conclusions de M. [V] [FT] ;

- constater que l'appel a été formé hors délai ;

En conséquence,

- dire irrecevable l'appel ;

- déclarer caduc l'appel ;

Subsidiairement,

- constater que tous les héritiers de M. [I] [Y] [FT] n'ont pas été intimés ;

En conséquences,

- dire irrecevable l'appel ;

- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes plus amples et contraires ;

En toute hypothèse,

- condamner les appelants à payer à M. [V] [FT] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure devant le conseiller de la mise en état ;

- condamner les appelants aux dépens de l'instance devant le conseiller de la mise en état ;

- condamner les appelants à payer à M. [V] [FT] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la présente procédure ;

- condamner les appelants aux dépens de la présente instance de déféré ;



Les parties régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 02 avril 2025 à 9 h n'ont pas comparu et n'ont pas été représentées ;



La cour ordonne la radiation de la présente affaire pour défaut de comparution des parties ;



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement sur le siège, 



- Ordonne la radiation de l'affaire ;



- Dit que cette mesure d'administration judiciaire sera rétablie à la demande des parties ;



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT