Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 avril 2025

AFFAIRE : N° RG 23/01552 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7FW

 Code Aff. :ACL



 ARRÊT N° 





 ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint pierre la réunion en date du 19 Septembre 2023, rg n° 22/00133 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 5]



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

 







APPELANTE :



Madame [O] [S] [E] [A] épouse [L]

Chez M. et Mme [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006173 du 23/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

 

 

INTIMÉE :



ASSOCIATION LES PETITS INNOCENTS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





Clôture : 02 décembre 2024





DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre sociale avant le 27 janvier 2025.



Par bulletin du 29 janvier 2025, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour composée de :



Président : Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS, conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, vice-présidente placée



qui en ont délibéré,



et que l'arrêt serait rendu le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.



Greffier lors du dépôt des dossiers : Mme Delphine SCHUFT, 

greffier lors de la mise à disposition : Monique LEBRUN



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Avril 2025. 







LA COUR :



EXPOSÉ DU LITIGE



Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 29 novembre 2021, Mme [O] [A] épouse [L] a été embauchée par l'association Les petits innocents (ci-après l'Association) pour une durée de 10 mois et 3 jours en qualité d'agent animalier au coefficient de 120, pour un salaire mensuel brut de 1 600,06 euros et 151,67 heures de travail.



La relation contractuelle est soumise aux dispositions de la convention collective « fleuristes-ventes et services des animaux familiers ».



Mme [L] a été placée en arrêt de travail au 15 au 24 janvier 2022 puis de nouveau du 31 janvier au 31 juillet 2022.



Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2022, la salariée s'est vu notifier un avertissement disciplinaire dont elle a contesté le bien-fondé par courrier du 8 mars 2022.



Le 17 mars suivant, l'Association lui a notifié un second avertissement.



C'est dans ces conditions que, par requête reçue au greffe le 27 juillet 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) aux fins principalement de voir annuler les deux avertissements, de fixer son salaire de référence à la somme de 2 263,43 euros, de juger qu'elle occupe des fonctions de responsable de refuge correspondant au coefficient 610 et d'obtenir divers rappels de salaire et d'heures supplémentaires, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat, de voir requalifier ce dernier en contrat de travail à durée indéterminée, de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités notamment pour travail dissimulé, licenciement nul (ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse) et exécution fautive du contrat de travail.



Par jugement du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a fixé le salaire de référence de la demanderesse à 1 600,06 euros bruts, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.



Mme [L] a régulièrement relevé appel de ce jugement suivant déclaration au greffe en date du 5 novembre 2023.



Par dernières conclusions en date du 8 décembre 2024, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a :


Fixé le salaire de référence de Mme [L] à 1 600,06 euros brut ;

Débouté Mme [L] de toutes ses demandes ;




Statuant à nouveau,



A titre principal (s'il est jugé que la salariée est cadre, qu'il y a résiliation judiciaire et harcèlement moral)


Fixer le salaire mensuel de Mme [O] [L] à 2 263,43 euros bruts ;

Juger que Mme [O] [L] occupait les fonctions de responsable de refuge dont la classification conventionnelle correspond au statut Cadre, niveau 1 coefficient 610 ;

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée de Mme [O] [L] aux torts de l'association Les petits innocents ;

Condamner l'association Les petits innocents à verser à Mme [O] [L] les sommes suivantes :

2 540,56 euros de rappel de salaire en application des minima conventionnels pour son salaire de base et 254,06 euros au titre des congés payés afférents ;

223,80 euros de rappel de salaire pour la période du 20 au 27 novembre 2021 et 22,38 euros au titre des congés payés afférents ;

1 047,44 euros de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et 104,74 euros de congés payés afférents ;

6 790,29 euros d'indemnité conventionnelle de préavis et 679,02 euros de congés payés afférents ;

2 263,43 euros d'indemnité de requalification du CDD en CDI ;

13 580,58 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

13 580,58 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;




A titre subsidiaire (s'il est jugé que la salariée est employée, qu'il y a résiliation judiciaire et harcèlement moral) :


Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée de Mme [O] [L] aux torts de l'association Les petits innocents ;

Fixer le salaire mensuel de Mme [O] [L] à 1 678,99 euros bruts ;

Condamner l'association Les petits innocents à verser à Mme [O] [L] les sommes suivantes :

10 073,94 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

3 357,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis 335,8 euros de congés payés afférents ;

10 073,94 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

1 678,99 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI ;

158,25 euros de rappel de salaire pour la période du 20 au 27 novembre 2021 et 15,82 euros de congés payés afférents ;




A titre infiniment subsidiaire (s'il est jugé que la salariée est cadre, qu'il y a résiliation judiciaire sans harcèlement moral et rupture abusive du fait de la requalification du CDD en CDI) :


Condamner l'association Les petits innocents à verser à Mme [O] [L] les sommes suivantes :

4 526,86 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause ;

6 790,29 euros d'indemnité conventionnelle de préavis et 679,02 euros de congés payés afférents ;




À titre très infiniment subsidiaire (s'il est jugé que la salariée est employée, qu'il y a résiliation judiciaire sans harcèlement moral et rupture abusive du fait de la requalification du CDD en CDI) :


Condamner l'association Les petits innocents à verser à Mme [O] [L] les sommes suivantes :

3 357,98 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ;

3 357,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis 335,8 euros de congés payés afférents ;




En tout état de cause,


Fixer la date de la rupture du contrat de Mme [O] [L] au 1er octobre 2022 ;

Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Annuler l'avertissement du 28 février 2022 ;

Annuler l'avertissement du 17 mars 2022 ;

Condamner l'association des petits innocents à verser à Mme [O] [L] les sommes suivantes :

2 000 euros de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail ;

10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

774,92 euros de rappel de salaire sur les congés au titre des congés imposés en septembre 2022 ;

1 141,07 euros de rappel de congés payés en arrêt maladie ;

Ordonner à l'association Les petits innocents de remettre à Mme [O] [L] ses bulletins de salaire et documents de rupture conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

Condamner l'association Les petits innocents à verser au cabinet LC Avocat la somme de 3 500 euros sur le fondement des auditions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle ;





Condamner l'association Les petits innocents aux entiers dépens de la présente instance ;

Débouter l'association Les petits innocents de l'ensemble de ses demandes.






Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 24 mai 2024, l'intimée demande à la cour de :



A titre principal,


Juger que Mme [O] [L] occupait bien le poste d'agent animalier, statut employé ' niveau 1 ' échelon 2 ' coefficient 120 de la convention applicable, et travaillait selon une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant une rémunération de 1 600,06 euros brut ;

Juger que Mme [O] [L] a bien été engagée selon un CDD ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ;

Juger que Mme [O] [L] n'a jamais réalisé des heures supplémentaires non rémunérées ;

Juger que l'association Les petits innocents ne s'est jamais rendue coupable de travail dissimulé ;

Juger que l'association Les petits innocents a toujours exécuté de manière loyale le contrat de Mme [L] ;

Juger que les accusations de harcèlement moral formulées par Mme [L] ne sont aucunement avérées ;

Juger que l'association Les petits innocents a satisfait à l'ensemble de ses obligations à l'égard de Mme [L] ;

Juger que l'association Les petits innocents a toujours respecté son obligation de sécurité à l'égard de Mme [L] ;

Juger que Mme [L] ne rapporte pas la preuve de manquements graves de l'association Les petits innocents à ses obligations, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ;


Par conséquent,


Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre du 19 septembre 2023 en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouter Mme [L] de sa demande de résiliation judiciaire et de l'intégralité de ses demandes subséquentes ;




A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de céans devait faire droit à la demande de résiliation judiciaire :


Minorer l'indemnité compensatrice de préavis à 15 jours, soit 800,03 euros bruts, outre 80 euros de congés payés au regard de son salaire mensuel ;

Minorer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sollicité par Mme [L] à 0 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ;




En tout état de cause :


Condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de la première instance et 1500 euros au titre de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.




En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.





SUR QUOI 



A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens développés au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la partie discussion des conclusions.



Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « donner acter », de « constater » ou de « dire et juger » lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.





Sur la reclassification :



Pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son emploi en responsable de refuge, coefficient 610, les premiers juges ont relevé que le contrat de travail mentionne un emploi d'agent animalier au coefficient 120 et que l'intéressée a indiqué à l'audience ne pas disposer du diplôme nécessaire pour être responsable de refuge.



L'appelante fait principalement valoir qu'elle a présenté sa candidature pour succéder à M. [D] en qualité de responsable de refuge, qu'elle a exercé ces fonctions dès le 20 novembre 2021, qu'elle a été présentée aux autres salariés et aux tiers comme responsable de refuge, qu'une promesse d'embauche a été établie en ce sens le 23 novembre suivant ; que si le contrat de travail qui lui a été présenté mentionnait le poste d'agent animalier, dans les faits elle s'est vu confier l'ensemble des missions d'un responsable de refuge ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle n'a jamais indiqué à l'audience qu'elle était agent animalier ; qu'elle doit en conséquence se voir reconnaitre le coefficient de 610 correspondant au niveau de « responsable » dans la convention collective.



En réponse, l'intimée fait valoir en substance que la promesse d'embauche est affectée d'une erreur matérielle dès lors que l'association souhaitait engager Mme [L] en qualité d'agent animalier, que celle-ci ne justifiait en effet d'aucune expérience professionnelle dans le domaine animalier, ce qu'elle reconnait, ni du certificat de l'ACACED ; que le contrat de travail, qui fait la loi des parties, a été signé postérieurement et mentionne bien la qualité d'agent animalier et les missions qui s'y rapportent ; que Mme [L] a travaillé sous la direction de M. [D] puis de Mme [K], elle-même détentrice de l'ACACED ; qu'il était prévu qu'elle passe ce diplôme, ce qui n'a pu se faire du fait de son arrêt de travail.



En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert. La charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments qui leur sont soumis et doivent rapprocher les fonctions réellement exercées par le salarié des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective.



Le salarié, sur qui repose la charge de la preuve, doit prouver la nature des fonctions qu'il exerce réellement et démontrer qu'elles entrent dans l'ensemble des critères de rattachement au niveau revendiqué fixés par la convention collective.



La classification générale des emplois prévue par la convention collective « fleuristes-ventes et services des animaux familiers » est la suivante :



Niveau I : niveau des personnels sans qualification professionnelle
Caractéristiques générales du niveau



D'après des consignes simples et détaillées, données, expliquées et commentées, fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, elle/il exécute des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité ou leur analogie [les termes « ou leur analogie » sont rayés], conformément à des procédures indiquées et dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité.

Elle/il est placé(e) sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique auprès duquel elle/il peut avoir un recours permanent.



Premier échelon : coefficient 110

(...)



Deuxième échelon : coefficient 120

Le travail est caractérisé :

' par la combinaison et la succession d'opérations diverses ;

' par l'exécution à la main ou à l'aide de machine ou tout autre outil, d'un ensemble de tâches complexes en raison de leur nature ou de leur variété.

À noter : les connaissances ont été acquises par l'expérience professionnelle pendant 1 an au maximum dans le métier concerné de la branche.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : employé(e) administratif(tive) ' personnel d'accueil

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Assistant(e) toiletteur (euse), Agent animalier, Agent d'entretien des locaux, Technicien(ne) de surface



Troisième échelon : coefficient 130

(...)



Niveau II : personnels qualifiés


Caractéristiques générales du niveau

D'après les instructions de travail précises et complètes indiquant les tâches à accomplir, les limites à respecter, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, elle/il exécute un travail qualifié constitué :
' par un ensemble d'opérations diverses à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre ;
' par des opérations caractérisées par leur variété, leur technicité ou leur spécificité dans le respect des consignes d'hygiène, de sécurité, de bien-être animal et de soins conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Elle/il est placé sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique.

Niveau de connaissances :

Niveaux V de l'éducation nationale. Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

(...)

Services aux animaux familiers : CAP élevage canin, BEPA élevage canin et félin, BPA travaux de l'élevage canin et félin, CTM toiletteur canin et félin

À noter : à partir de ce niveau, lorsqu'il y a responsabilité de formation, celle-ci porte sur la conduite de tâches ou de postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression définie par accord entre l'organisme de formation et le tuteur.



Premier échelon : coefficient 210

Le travail est caractérisé :

' par les opérations classiques d'un métier dont la connaissance peut avoir été acquise par voie scolaire ou par l'expérience professionnelle ou de la formation professionnelle continue ou toutes formations techniques ou par la VAE.

Les instructions de travail indiquent les tâches à accomplir. La nature des opérations est telle que leur contrôle peut être immédiat.

À noter : dans le cas où le salarié possède un des diplômes listés comme étant le niveau de connaissance du niveau II ou la VAE, cet échelon est considéré en début de carrière comme seuil d'accueil durant 6 mois minimum.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Personnel d'accueil, Aide comptable, Employé(e) administratif (tive), Secrétaire, Assistant(e) gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Toiletteur (euse) qualifié(e), Agent animalier qualifié(e), Assistant éducateur (trice) canin qualifié(e), Personnel de gardiennage



Deuxième échelon : coefficient 220

Le travail est caractérisé :

' par un ensemble d'opérations dont les difficultés restent classiques tant au point de leur nature que de leur diversité ;

' par des tâches nécessitant un contrôle attentif qui permet de résoudre les difficultés imprévues.

Les instructions de travail écrites ou orales indiquent les tâches à accomplir et peuvent être appuyées, si nécessaire par des dossiers, des schémas ou des documents d'exécution.

La nature des opérations est telle que les conséquences des erreurs se manifestent rapidement.

À noter : ils ou elles contribuent à la formation générale des échelons et niveaux inférieurs.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Personnel d'accueil, Aide comptable, Employé(e) administratif (tive), Secrétaire, Assistant(e) gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Toiletteur (euse) qualifié(e), Agent animalier qualifié(e), Assistant éducateur (trice) canin qualifié(e), Personnel de gardiennage



Troisième échelon : coefficient 230

L'activité nécessite de solides connaissances professionnelles.

Il appartient au (à la) salarié(e) de préparer la succession de ses opérations, de déterminer ses moyens d'exécution et de contrôler ses résultats.

La nature des opérations est telle que les conséquences des erreurs n'apparaissent pas immédiatement.

À noter : elles ou ils contribuent à la formation générale des échelons et niveaux inférieurs.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Personnel d'accueil, Aide comptable, Employé(e) administratif (tive), Secrétaire, Assistant(e) gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Toiletteur (euse) qualifié(e), Agent animalier qualifié(e), Assistant éducateur (trice) canin qualifié(e), Personnel de gardiennage



Niveau III : personnels très qualifiés
Caractéristiques générales du niveau

D'après des instructions précises et détaillées, s'appliquant aux domaines d'actions et aux moyens disponibles, il/elle exécute des travaux très qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre.

Ces travaux sont réalisés par la mise en 'uvre de procédés connus ou en conformité avec un modèle indiqué. Elle/il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité et notamment en matière de produits dangereux.

Si la fonction le requiert, le (la) salarié(e) doit pouvoir établir les documents découlant de son activité et de sa spécialité (compte rendu, états, rapport, diagrammes, etc.).

Elle/il est placé (e) sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique.

Niveau de connaissances :

Niveau V de l'éducation nationale plus 2 ans d'expérience professionnelle effective.

Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par formation équivalente ou par l'expérience professionnelle effective ou toutes formations techniques ou par la VAE.

(...)

Services aux animaux familiers : CAP élevage canin, BEPA élevage canin et félin, BPA travaux d'un élevage canin et félin, CTM toiletteur canin et félin, et de plus de 2 ans d'expérience



Premier échelon : coefficient 310

L'activité est caractérisée par l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées dont certaines sont délicates ou très complexes. Les instructions de travail indiquent l'objectif à atteindre.

Il appartient au salarié d'aménager ses procédures d'exécution, en utilisant les moyens disponibles et de contrôler le résultat de ses opérations ainsi que, pour les services aux animaux familiers, le dépassement des seuils d'alerte en lien avec les autocontrôles.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Personnel d'accueil, Comptable, Employé(e) administratif (tive) Secrétaire, Gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services Toiletteur (euse) très qualifié(e), Agent animalier très qualifié(e), Éducateur (trice) canin très qualifié(e)



Deuxième échelon : coefficient 320

L'activité est caractérisée par l'exécution, d'une manière autonome et selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations très qualifié(e) s et pouvant être interdépendantes. Concernant les services aux animaux familiers, on entend par opérations très qualifié(e)s les actes commis en relation directe avec les soins courants et l'hygiène des animaux conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le travail peut faire appel éventuellement à des connaissances de spécialités connexes à combiner en fonction du résultat à atteindre.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Personnel d'accueil, Comptable, Employé(e) administratif (tive), Secrétaire, Gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Toiletteur (euse) très qualifié(e), Agent animalier très qualifié(e), Éducateur (trice) canin très qualifié(e)



Troisième échelon : coefficient 330

L'activité est caractérisée par l'exécution d'opérations délicates, complexes et très qualifiées.

Concernant les services aux animaux familiers, on entend par opérations très qualifiées les actes commis en relation directe avec les soins courants et de première nécessité, et l'hygiène des animaux conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le travail, impliquant la connaissance de spécialités connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre, peut entraîner vérifications, contrôles et mises au point en cours d'exécution.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Personnel d'accueil, Aide comptable, Employé(e) administratif (tive), Secrétaire, Gestionnaire de paie 

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Toiletteur (euse) très qualifié(e), Agent animalier, Éducateur (trice) canin très qualifié(e)



Niveau IV : personnels hautement qualifiés
Caractéristiques générales du niveau

D'après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en 'uvre et sur la succession des étapes :

' elle/il exécute des travaux administratifs ou techniques d'exploitation complexe ;

' pour les services aux animaux familiers, elle/il est en mesure d'observer, analyser un comportement et conseiller pour une bonne intégration dans la cellule familiale ;

' elle/il étudie une partie d'ensemble en application des règles d'une technique connue ;

' elle/il peut assister le personnel des niveaux conventionnels I à III inclus.

Dans ce cas :

' elle/il participe à l'accueil du personnel nouveau et à son adaptation ;

' elle/il fait réaliser les programmes définis en recherchant la bonne utilisation des moyens à sa disposition ;

' elle/il transmet des instructions adaptées et vérifie la bonne exécution du travail ;

' elle/il décide et applique les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes qualitatives et quantitatives d'activité ; ainsi que, pour les services aux animaux familiers, l'exécution des mesures correctives en lien avec les autocontrôles ;

' elle/il applique les dispositions relatives au bien-être, aux soins, à l'hygiène et à la sécurité des animaux dont elle/il a la charge ;

' elle/il applique les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment concernant les produits dangereux;

' elle/il transmet et elle/il explique les informations professionnelles.

Elle/il peut exercer une responsabilité hiérarchique ou être placé(e) sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique. Son avis peut être sollicité lors de l'appréciation des compétences manifestées au travail et sur la proposition de toutes mesures individuelles et modifications propres à promouvoir l'évolution des personnels.

Elle/il organise leur emploi du temps sous la supervision du supérieur hiérarchique, il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment :

' pour le temps consacré à la formation de personnels de niveaux conventionnels I à IV inclus.

Niveau de connaissances :

Niveau IV de l'éducation nationale acquis par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou la VAE.

(...)

Services aux animaux familiers : Baccalauréat professionnel élevage canin et félin (bac pro ECF), Baccalauréat professionnel conduite et gestion d'une entreprise canine et féline (bac pro CGECF), Brevet professionnel responsable d'exploitation agricole spécialité élevage canin (BP REA), Brevet de technicien agricole option élevage canin (BTA), Brevet professionnel option éducateur canin (BP)
Brevet technique des métiers toiletteur canin et félin (BTM), Certification de musher conducteur de chiens attelés

À noter : il s'agit d'un niveau de salarié(e)s aptes à enseigner les domaines technologiques et pratiques, à des personnes en formation préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle équivalant au niveau IV maximum de l'éducation nationale :

' à temps plein dans une école ou un centre de formation professionnelle ;

' ponctuellement pour des formations thématiques ou de courtes durées ;

' ils peuvent participer à des jurys professionnels.



Premier échelon : coefficient 410

Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par:

' une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ;

' la présentation dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus.

Elle/il peut assister 1 ou 2 salariés au plus, des niveaux conventionnels I à IV inclus.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Employé(e) de service administratif hautement qualifié(e), Secrétaire hautement qualifié(e), Comptable, Gestionnaire de paie, Secrétaire

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Toiletteur (euse) hautement qualifié(e), Agent animalier hautement qualifié, Éducateur (trice) canin hautement qualifié(e), Musher conducteur de chiens attelés, Moniteur chiens guides d'aveugle



Deuxième échelon : coefficient 420

Elle/il propose plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients à son responsable hiérarchique.

Elle/il peut assister une équipe composée de personnes de niveaux conventionnels I à IV inclus.

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Employé(e) de service administratif hautement qualifié(e), Secrétaire hautement qualifié(e), Comptable, Gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Toiletteur (euse) hautement qualifié(e), Agent animalier hautement qualifié, Éducateur (trice) canin hautement qualifié(e)



Troisième échelon : coefficient 430

Le travail est caractérisé par :

' l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes ;

' pour les services aux animaux familiers, il est en mesure d'expliquer le contenu du document d'information et d'assurer un suivi sur les besoins des animaux cédés ;

' une réelle autonomie dans l'exécution des tâches avec possibilité d'assistance et de contrôle.

Elle/il peut assister une équipe composée de personnes assurant des travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Dans ce cas, elle/il aura vocation à passer au niveau conventionnel V.

Ceci implique d'être informé des études d'implantation et de renouvellement des moyens ainsi que lors de l'établissement des programmes d'activité, de l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Employé(e) de service administratif hautement qualifié(e), Secrétaire hautement qualifié(e), Comptable, Gestionnaire de paie, Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Toiletteur (euse) hautement qualifié(e), Agent animalier hautement qualifié, Éducateur (trice) canin hautement qualifié(e)



Niveau V : techniciens supérieurs et agents de maîtrise
Caractéristiques générales du niveau

D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux, elle/il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon.

L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation des produits, moyens ou procédés comportant une part d'innovation.

Elle/il peut assurer l'animation d'un ou plusieurs salariés, soit directement, soit par l'intermédiaire de responsables de niveaux différents.

Ceci implique de :

' faire réaliser les tâches définies par le supérieur hiérarchique ;

' répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctrices nécessaires ;

' apprécier les compétences individuelles, proposer et soumettre à la hiérarchie les mesures en découlant, participer à leurs applications ;

' promouvoir la sécurité à tous les niveaux, provoquer des actions spécifiques.

Elle/il est placé(e) sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise lui-même.

Niveau de connaissances :

Niveau III de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

(...)

Services aux animaux familiers : Brevet de technicien supérieur production animal (BTS PA), Brevet de technicien supérieur management des unités commerciales (BTS MUC), MOF Toiletteur canin, Diplôme d'État jeunesse, éducation populaire et sports (DEJEPS), mention attelages canins



Premier échelon : coefficient 510

À cet échelon, l'innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini.

Lorsqu'il y a responsabilité de supervision, celle-ci porte sur du personnel ayant des travaux diversifiés, mais complémentaires.

Elle/il est amené(e), pour obtenir les résultats recherchés, à proposer des solutions adaptées et à les mettre en 'uvre.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Responsable d'un service (administratif, juridique, comptable), Assistant(e) de direction, Comptable, Gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Responsable d'établissement, Responsable d'un salon ou d'un service de toilettage, Responsable investigation bien-être animal, Attelages canins, BM éducateur-comportementaliste canin-félin, Éducateur chiens guides d'aveugle



Deuxième échelon : coefficient 520

À cet échelon, l'innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables.

Lorsqu'il y a responsabilité de supervision, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en 'uvre des techniques stabilisées.

Elle/il peut participer à l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'utilisation.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Responsable d'un service (administratif, juridique, comptable), Assistant(e) de direction, Comptable, Gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Responsable d'établissement responsable d'un salon ou d'un service de toilettage, Responsable investigation bien-être animal



Troisième échelon : coefficient 530

À cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en 'uvre les solutions nouvelles qui en résultent.

Lorsqu'il y a responsabilité de supervision, celle-ci consiste à assurer la coordination avec des salariés dont les activités mettent en 'uvre des techniques diversifiées et évolutives.

Elle comporte la responsabilité de la réalisation d'objectifs prédéfinis.

Le (la) salarié(e) est associé(e) à l'élaboration de bases prévisionnelles de gestion. Elle/il prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir pendant ou avant la réalisation.

Elle/il organise, sous le contrôle du supérieur hiérarchique, les achats (MIN, MIR, grossistes, PeT Fooder'). Elle/il gère les besoins en formations selon les emplois du temps du personnel.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Responsable d'un service (administratif, juridique, comptabilité), Assistant(e) de direction, Comptable, Gestionnaire de paie

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Responsable d'établissement, Responsable d'un salon ou d'un service de toilettage



Niveau VI : cadres
Caractéristiques générales du niveau

À partir d'objectifs généraux ou de politique définis, elle/il assume des fonctions dans sa spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise.

Ces fonctions impliquent des compétences techniques et un esprit de créativité et d'innovation.

Elles nécessitent des qualités d'encadrement en particulier en matière d'hygiène et de sécurité et notamment concernant l'utilisation de produits dangereux.

Elles impliquent la participation à la gestion économique de leurs secteurs d'activité.

Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre les initiatives nécessaires pour faire face à toutes situations nouvelles.

Niveau de connaissances :

Niveaux I et II de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou par la formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE.

Les trois grandes catégories de cadres sont :


Les cadres dits 'intégrés' ;

Les cadres dits « autonomes » ;

Les cadres dirigeants.


À noter : il s'agit du troisième niveau de salariés aptes à enseigner les domaines technologiques et pratiques, à des personnes en formation préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau V à III de l'éducation nationale ou un certificat de qualification professionnelle :

' à temps plein dans une école ou un centre de formation professionnelle ;

' ponctuellement pour des formations thématiques ou de courtes durées.

À noter : la définition de fleuriste expert est la suivante :

' cadre compétent dans les domaines : gestion, management et technicité ;

' possédant tous les diplômes et titres (VAE) des niveaux inférieurs ;

' étant lauréat de concours nationaux agréés ;

' possédant un diplôme, un titre ou une qualification à vocation professionnelle en fleuristerie ou équivalent au niveau II de l'éducation nationale.



Premier échelon : coefficient 610

Cadres dits « intégrés » : les cadres appartenant à cette catégorie sont ceux dont le rythme de travail épouse l'horaire collectif.

Elles/ils participent à la définition des objectifs de son secteur.

L'activité est caractérisée par l'encadrement et la coordination des personnels placés sous son autorité.

Dans ce cas, le travail est caractérisé à la fois par son autonomie et sa haute technicité.

(...)

Emplois repères du secteur « Services aux animaux familiers » :

Personnel administratif : Responsable d'un service (administratif, juridique, comptabilité), Assistant(e) de direction, Chef/responsable comptable, Gestionnaire de paie, Responsable du personnel, Contrôleur (euse) de gestion

Personnel d'atelier, de logistique, de vente et de services : Chef d'établissement (dans les établissements de 10 salariés et plus) Directeur d'un salon ou chef de service de toilettage.



En l'espèce, s'il est vrai que l'Association a adressé à Mme [L] une promesse d'embauche datée du 23 novembre 2021 mentionnant les fonctions de responsable de refuge pour un salaire de 1 600 euros (pièce n°2 de l'appelante), le contrat de travail régularisé entre les parties le 29 novembre 2021 (pièce n°3 de l'appelante) indique que l'intéressée est employée en qualité d'agent animalier au coefficient 120 pour une rémunération mensuelle de 1 600,06 euros.



Il reste que, contrairement à ce que soutient l'employeur, le juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties et doit examiner concrètement la nature des tâches confiées à la salariée.



Ses fonctions telles que fixées dans le contrat de travail sont les suivantes :


« Gérer et assurer le bien-être des animaux,

Gérer les différents enclos,

Nourrir les animaux,

Analyser le comportement de chaque animal et remettre en forme des animaux,

Conseiller et renseigner les familles,

Effectuer des promenades et jouer avec les animaux. »




Il est ajouté : « Dans le cadre de ses fonctions, Mme [L] [O] [S] [E] devra également :


Gérer le transfert des animaux vers l'aéroport lorsqu'ils quittent de l'île,

Assurer le bien-être de l'animal,

Préparer les séances vétérinaires chaque semaine,

Assurer la surveillance et le suivi des soins en collaboration avec le vétérinaire,

Veiller à la bonne cohabitation des animaux,

Effectuer les présentations entre l'animal et son adoptant. »




Les missions figurant dans le contrat de travail correspondent à celles d'un agent animalier à l'exception toutefois de la « gestion du transfert des animaux vers l'aéroport » qui, si elle demeure imprécise, suggère l'organisation de l'opération dans ses divers aspects (sanitaire, logistique...), ce qui excède de simples tâches d'exécution relevant du niveau I de la classification.



Pour contester sa qualification contractuelle et revendiquer celle de responsable de refuge et un coefficient 610, l'appelante produit les éléments suivants :


Des extraits de discussions du groupe Facebook « Refuge des Petits Innocents [Localité 8] » en date du 25 novembre 2021 (pièce n°20) aux termes desquelles, Mme [Z] [Y], présidente de l'association, présente Mme [L] comme étant la nouvelle responsable du refuge ; un second extrait de discussion du groupe « équipe communication Refuge-association » en date du 3 décembre 2021 (pièce n°22) indiquant « Nous accueillons @Ka [W] au sein du refuge qui va remplacer [R]... merci à elle... » ;

Un courrier électronique de Mme [Y] en date du 1er décembre 2021 (pièce n°21) indiquant : « Mme [L] est la nouvelle responsable du refuge du [Localité 8]. Mr [D] ne fait plus parti du refuge » ;

Une attestation de Mme [P] [F] (pièce n°100), ancienne salariée au refuge du [Localité 8], indiquant que l'appelante « a bien été employée pour prendre le poste qu'occup(ait) M. [D] [R], ancien responsable du refuge » ;

Une attestation de M. [R] [D] (pièce n°102) indiquant que Mme [L] lui a succédé, qu'il s'est chargé de la passation en la présentant aux divers interlocuteurs et en lui expliquant ses missions et les bonnes pratiques puis en lui remettant l'ordinateur. Il ajoute qu'elle n'a jamais travaillé sous sa direction puisqu'il était en congés depuis le 27 novembre 2021 lorsqu'elle a pris officiellement ses fonctions ;

Le compte-rendu de la CASUD (collectivité territoriale ayant délégué la gestion du refuge animalier du [Localité 8] à l'association Les petits innocents) en date du 21 décembre 2021 (pièce n°24) précisant : « après discussion avec les personnes présentes sur le site il semble que le contrat de monsieur [D] arrive à terme. Madame [L] sera visiblement la nouvelle responsable de refuge ».




Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, dès son embauche, l'employeur a présenté Mme [L] aux salariés et aux tiers comme étant la responsable du refuge du [Localité 8].



L'appelante justifie en outre par la production de nombreux échanges de messages, pour la plupart avec la présidente de l'Association, Mme [Y], qu'elle était en charge des plannings des salariés du refuge (pièces n°25, 67 et 99), qu'elle transmettait leurs demandes de congés (pièce n°71), qu'elle effectuait des comptes-rendus journaliers de l'activité du refuge (pièces n°53, 78, 84, 86, 97, 98), qu'elle organisait l'intervention des bénévoles (pièce n°80) et qu'effectuait des tâches administratives. M. [D] indique dans l'attestation précitée lui avoir remis l'ordinateur afin de lui permettre « en tant que responsable de communiquer avec la direction, d'établir les différents documents nécessaires à la gestion du refuge et au suivi des animaux ».



Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en dépit de la qualification et du coefficient mentionnés dans son contrat de travail, l'appelante démontre qu'elle était dans les faits chargée d'assurer la gestion quotidienne du refuge selon les indications de la présidente de l'association, dont le siège se situe en région parisienne.



A cet égard, il ressort des observations de l'inspecteur du travail en date du 19 mai 2022 (pièce n°17 de l'appelante) : « Suite au contrôle de l'établissement, il nous semble peu probable qu'aucune hiérarchie locale ne puisse assumer les tâches inhérentes à la gestion d'un tel site. Il doit être rappelé qu'en tant que responsable légal de cet établissement, l'employeur demeure en métropole, où elle reconnaît exercer également une activité identique nécessitant une attention et une proximité intégrale envers la gestion de cet autre établissement. Si elle reconnaît effectivement venir sur place de manière occasionnelle, se pose dès lors la question de l'organisation du travail au quotidien dans l'intervalle. S'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de requalifier le poste d'un salarié, il incombe toutefois à l'employeur de procéder à toutes les régularisations appropriées afin de rémunérer le travailleur en fonction des tâches qu'il doit accomplir ».



L'intimée fait valoir que la salariée ne pouvait être responsable de refuge faute de disposer du diplôme de l'ACACED. A cet égard, il ressort du compte-rendu précité de la CASUD en date du 21 décembre 2021 que « le responsable (ou au moins une personne sur site) doit détenir un certificat de capacité à jour », ce qui est le cas, selon les déclarations de l'employeur, de Mme [V] [K]. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intimée, sans d'ailleurs l'établir, il n'est pas indispensable que le responsable d'un refuge soit titulaire d'un diplôme de l'ACACED.



Il ressort du curriculum vitae versé aux débats par l'intimée (pièce n°3) que de Mme [L] est titulaire du baccalauréat et qu'elle a travaillé en qualité d'assistante administrative. L'intéressée reconnait toutefois qu'elle n'avait aucune formation ni expérience professionnelle dans le domaine des soins animaliers (pièce n°9 de l'appelante ' courriel du 2 février 2022). 



Elle a assuré la gestion du refuge du Tampon tant sur le plan administratif que des soins aux animaux, selon les instructions et sous le contrôle de la présidente de l'association, à qui elle rendait compte quotidiennement de son activité.



Il résulte de tout ce qui précède que la nature des missions réellement confiées à la salariée et la nécessaire polyvalence qu'elles impliquent ne correspondent pas au poste d'agent animalier non qualifié coefficient 120. Elles ne lui permettent pas de revendiquer le statut cadre et le coefficient 610, qui s'applique selon la convention collective à un chef d'établissement de 10 salariés et plus, et relèvent plus exactement du niveau III « personnels très qualifiés » dont les caractéristiques sont définies comme suit :



« D'après des instructions précises et détaillées, s'appliquant aux domaines d'actions et aux moyens disponibles, il/elle exécute des travaux très qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre.

Ces travaux sont réalisés par la mise en 'uvre de procédés connus ou en conformité avec un modèle indiqué. Elle/il choisit les modes d'exécution et la succession des opérations dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité et notamment en matière de produits dangereux.

Si la fonction le requiert, le (la) salarié(e) doit pouvoir établir les documents découlant de son activité et de sa spécialité (compte rendu, états, rapport, diagrammes, etc.). »



Il sera donc fait droit à la demande de reclassification de Mme [L], dans la limite du niveau III coefficient 310, par voie d'infirmation du jugement déféré de ce chef.





Sur le rappel de salaire résultant de la reclassification de la salariée :



L'appelante sollicite un rappel de salaire sur la base du taux conventionnel applicable au coefficient 610 et réclame en conséquence une somme de 2 540,56 euros outre les congés payés y afférents.



Ainsi qu'il a été ci-dessus exposé, Mme [L] est reclassée au coefficient 310. Au vu des minima conventionnels applicables et des salaires effectivement versés (selon bulletins de paie produits par les parties), elle est bien fondée à obtenir un rappel de salaire calculé comme suit :




Novembre 2021 (14 heures travaillées)


Taux minimum conventionnel : 11,412 euros/heure

Salaire dû : 14 h x 11,412 euros = 159,77 euros

Salaire versé = 147,72 euros

Reste dû : 12,05 euros




Décembre 2021 (151,67 heures travaillées)


Taux minimum conventionnel : 11,412 euros/heure

Salaire dû = 1 730,86 euros

Salaire perçu = 1 600,00 euros

Reste dû : 130,86 euros




Janvier 2022 (102,67 heures travaillées)


Taux minimum conventionnel : 11,412 euros/heure

Salaire dû : 102,67 h x 11,412 euros = 1 171,67 euros

Salaire perçu = 1 085,22 euros

Reste dû : 86,45 euros




Août 2022 (151,67 heures)


Salaire minimum conventionnel = 1 765,47 euros

Salaire perçu = 1 678,99 euros

Reste dû : 86,48 euros




Septembre 2022 (151,67 heures)


Salaire minimum conventionnel = 1 840,00 euros

Salaire perçu = 1 678,99 euros

Reste dû : 161,01 euros




Octobre 2022 (une journée)


Taux minimum conventionnel : 12,132 euros/heure

Salaire dû : 7 h x 12,132 euros = 84,92 euros 



Il résulte de tout ce qui précède que l'appelante est bien fondée à obtenir la condamnation de l'Association au paiement d'un rappel de salaire d'un montant total de 561,77 euros outre les congés payés afférents de sorte que le jugement déféré sera infirmé de ce chef.





Sur le rappel de salaire et d'heures supplémentaires :



Les premiers juges ont rejeté les demandes de rappel de salaire et d'heures supplémentaires formées par la salariée au motif que celle-ci n'a fourni aucun élément pour étayer sa demande, et que les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l'employeur.



L'appelante fait valoir en premier lieu qu'avant sa prise de poste officielle, le 29 novembre 2021, elle a effectué 15 heures de travail réparties sur quatre journées et réclame de ce chef un rappel de salaire de 223,80 euros outre les congés payés afférents. Elle ajoute qu'en cours d'e