Trib. de Commerce · Référé mercredi salle 3 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024082386
05/03/2025

ENTRE : Mme [K] [H] [U], dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me LE PENVEN Yann Avocat (P97)

ET : la SARL ETUDIER POUR PRATIQUER, N° Siren [Numéro identifiant 3], dont le siège social est au [Adresse 2]

En présence de [D] [K], N° Siren [Numéro identifiant 3], dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie défenderesse : comparant par Me GERARD Vincent Avocat

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 22 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l'article L 223-27 du code de commerce,

Vu l'article 872 du Code de procédure civile,

Désigner tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira aux fins de convoguer une assemblée générale extraordinaire de la société ETUEHER POUR PRATIQUER avec l'ordre du jour suivant :

Révocation du gérant actuel
Désignation d'un nouveau gérant pour assurer la direction de Îa société.
Questions diverses
Fixer la rémunération du mandataire désigné dont l'avance du coût sera mise à ia charge de Madame [H] [U] [K].'

Vu l'article 696 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SARL ETUDIER POUR PRATIQUER aux entiers dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SARL ETUDIER POUR PRATIQUER à la somme de 1000 euros;

La SARL ETUDIER POUR PRATIQUER dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 32-1, 581, 700 et 872 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal des activités économiques de Paris de: DEBOUTER Madame [H] [U] [K] de l'intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER Madame [H] [U] [K] à payer à la Société ETUDIER POUR PRATIQUER la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 32-1 et 581 du Code de procédure civile au titre de la procédure abusive et dilatoire ;

CONDAMNER Madame [H] [U] [K] à payer à la Société ETUDIER POUR PRATIQUER la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Çodede la procédure civile et aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la demande en principal :

Nous relevons que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas motivée par la sauvegarde et le bon fonctionnement de l’entreprise tant sur le plan économique, financier que social,

Nous relevons qu’Il nous est présenté les derniers comptes de l’entreprise qui établissent que celle-ci fonctionne normalement.

Nous retenons que la demande est exclusivement motivée par un conflit de gouvernance et d’entente entres associés, et dans lequel le juge ne saurait s’immiscer.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a lieu à référé.

Sur l’article 700 CPC :

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Disons n’y avoir lieu à référé, ni à application de l’article 700 CPC ;

Condamnons Mme [K] [H] [U] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le président,