Trib. de Commerce · Référé mercredi salle 3 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2025008768 02/04/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025008768

ENTRE : la SAS DEFACTO, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par Me ZERBIB Jean Marc Avocat (R062)

ET : la SAS ACS, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 21 février 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 2 avril 2025, il nous est demandé de :

Vu les articles 853,872, 873 alinéa 2 du CPC

Condamner la SAS ACS par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d'une somme de 49 258,86 euros, correspondant à 47 240 euros en principal, augmentés des intérêts 2 018,86 € calculés au 3 mars 2025, ainsi que les intérêts légaux sur ladite somme à compter de la décision à intervenir jusqu'au parfait règlement de ladite somme ;

Condamner La SAS ACS au paiement d'une somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner La SAS ACS aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître ZERBIB, Avocat à la Cour.

SUR CE,

Les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 26 mars 2025 un protocole transactionnel qu’elles demandent au juge d’homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article 1565 code de procédure civile.

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’homologation

Condamnons en outre la SAS ACS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le Président,

Docusign Envelope ID4E59751B-7359-4F9C-8D91-BAA7851E2A06

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Société DEFACTO, SAS au capital de 6 163,17£ dont le siége social est situé au [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 899 270 979 (ci-apres )

Agissant en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [K] domicilié en cettequalité audit siége

D'UNE PART,

ET :

La SAS ACS, Enseigne AXE CLOTURE SERRURERIE, Société au capital de 15.000, -£ dont le siege social se situe [Adresse 1] immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 803 144 492, prise en la personne de

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur [R] [E] [H] domiciliée en cette qualité audit sige.

D'AUTRE PART,

Ci-aprés désignés ensemble, les Parties >, ou individuellement, une Partie > ;

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société DEFACTO SAS a pour activité le développement et la commercialisation d'une API (interface de programmation applicative) qui puisse s'intégrer sur des plateformes (marketplaceset outils de gestion financiére), permettant de proposer des financements court-terme auxcommercants, sociétés ou entreprises individuelles pour répondre a leurs besoins de trésorerie.

La Société DEFACTO a fait droit ä sa demande et octroyé a La SAS ACS les prets
participatifs suivants : Contrat de prét n° d4c05507-d6eb-403c-be4d-9de6916cbf03 d'un montant en principal de 12350.00 euros, dont la demande a été réalisée en date du 02/10/2024, dont les fonds ont été versés le 02/10/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 31/12/2024. Contrat de pret n° a62e7e90-f15b-4d55-a9b4-14368b6d0bcf d'un montant en principal de 2760.00 euros, dont la demande a été réalisée en date du 02/10/2024, dont les fonds ont été versés le 02/10/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 31/12/2024. Contrat de prét n° fae37218-cfa1-4879-8c98-9b4c9d25e009 d'un montant en principal de 3900.00 euros, dont la demande a été réalisée en date du 23/09/2024, dont les fonds ont été versés le 23/09/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 23/12/2024. Contrat de prét n° db2eb71f-d76e-4720-82cd-6e7f5545eedd d'un montant en principal de 1920.00 euros, dont la demande a été réalisée en date du 23/09/2024, dont les fonds ont été versés le 23/09/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 23/12/2024. Contrat de prét n° 836a5614-9a55-4bb4-a455-156ffafd3fcd d'un montant en principal de 14106.00 euros, dont la demande a été réalisée en date du 29/08/2024, dont les fonds ont été versés le 29/08/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 28/10/2024. Contrat de pret n° 7a09c70b-5a6e-4c22-895e-b602691e1615 d'un montant en principal de 12,204.00 euros, dont la demande a été réalisée en date du 29/08/2024, dont les fonds ont été versés le 16/10/2024 et dont la date contractuelle de remboursement est le 14/01/2025.
C'est au total une somme de 47 240,00 euros, correspondant a total en principal de ces cinq contrats
qui a été prétée a la SAS ACS que cette derniére n'a pas remboursée á date des présentes écritures.
Une mise en demeure de payer a été envoyée par la société DEFACTO, le 17/12/2024 sans réaction
de la part de la société ACS.
Une seconde mise en demeure de payer ladite somme lui a été adressée par le Conseil de la SAs
DEFACTO le 6 janvier 2025 et a été recu le 8 janvier 2025 mais sans la moindre réaction depuis lors.
C'est dans ces circonstances que se présente ce dossier lors de son introduction mais la Société
DEFACTO entend actualiser ses demandes au regard des impayés non précédemment comptabilisés
et des intéréts échus depuis lors.
Ainsi une nouvelle mise en demeure en date du 10 mars 2025 d'avoir a payer la somme de
49 258,86€ dont 47 240,-£ en principal et 2 018,86£ au titre des intéréts est restée sans réponse, une
fois encore. 2

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Une procédure de référé a été diligentée par la société DEFACTO avec une date d'audience fixée au 02/04/2025.

Par courriel du 24/03/2025, la société DEFACTO a sollicité une nouvelle fois le débiteur en vue de lui proposer un échéancier prenant la forme d'un protocole d'accord transactionnel a homologuer lors de I'audience se décomposant de la maniére suivante :

Versement de la somme de 5 000,00 euros le 25/03/2025.
Versement de la somme de 5 000,00 euros le 25/04/2025,
Versement de la somme de 7 500,00 curos le 26/05/2025,
Versement de la somme de 7 500,00 euros le 26/06/2025,
Versement de la somme de 7 500,00 euros le 26/07/2025.
Versement de la somme de 7 500,00 euros le 26/08/2025,
Versement de la somme de 9 258,86 euros le 25/09/2025 auquel s'ajoute les frais de justice soit la somme de 97,93 euros.

Par courriel du 25/03/2025, la société ACS a accepté ladite proposition et a procédé au réglement de la premiére mensualité de 5 000,00 £.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour convenir de ce qui suit afin de mettre un terme á leur différend dans le cadre du présent protocole transactionnel qu'elles entendent soumettre á homologation du Tribunal des Activités Economiques

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - SUR LA CREANCE DE DEFACTO

La société ACS reconnait devoir a DEFACTO la somme de 49 356,79 £ (Quarante-neuf mille trois cent cinquante-six euros et soixante-dix-neuf centimes) pour solde de tout compte en principal et intéréts inclus ainsi en supplément que les dépens soit les frais d'assignation de 58,01 £ et de 39,92 £ de greffe pour un montant total de 97,93.£ (quatre-vingt-dix-sept euros quatre-vingt-treize centimes).

Il est ainsi spécifié que par cet accord DEFACTO renonce expressément á toute somme complémentaire.

Ce montant est fixé de maniére définitive et sauf non-respect du présent protocole et notammentle nonpaiement ä bonne date des échéances figurant á I'article 2 entrainant la déchéance du terme, le présent accord ne pourra générer ni frais, ni honoraires ni intéréts supplémentaires.

ARTICLE 2 - SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

DEFACTO accepte que la somme visée á I'article 1r lui soit versée en 7 mensualités selon I'échéancier suivant :

 * Versement de la somme de 5 000,00 euros le 25/03/2025, - Versement de la somme de 5 000,00 euros le 25/04/2025, - Versement de la somme de 7 500,00 euros le 26/05/2025, 3

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Il est expressément convenu qu'a défaut de paiement d'une seule échéance a la date convenue, I'intégralité de la créance restante deviendra immédiatement exigible, aprs envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet au bout de 8 jours de la présentation du courrier par les services de la Poste et entrainant automatiquement déchéance du terme.

Dans cette hypothése, les premiers versements resteront acquis a DEFACTO qui pourra solliciter le reglement du solde ainsi que le remboursement des dépens exposés auprés du Commissaire de Justice que DEFACTO serait contrainte de mandater pour recouvrer les sommes dues.

ARTICLE 3-EFFET TRANSACTIONNEL

En contrepartie du respect par la société ACS de ses engagements, DEFACTO renonce irrévocablement, purement et simplement a toute action, instance ou contestation relatives a toutaspect de la conclusion, I'exécution, la rupture et leurs conséquences des contrats souscrits rappelésen introduction.

Les Parties renoncent et se désistent de toute demande formulée devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS notamment dans le cadre de ladite procédure al'exception expresse de la demande d'homologation prévue a l'article 7 du présent protocole.

Les Parties acceptent le présent accord transactionnel ä titre de transaction forfaitaire et définitive par application des articles 1103, 1104, 1193, 2044 et 2052 du Code civil.

D'une maniére générale les Parties renoncent définitivement a tous droits, actions et prétentions,et a I'introduction de toute instance et action judiciaire ou autre, a l'encontre de l'une des Partieset/ou de ses dirigeants, a raison de la relation contractuelle ayant existé entre elles et des faits visés au préambule ciavant.

ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Les Parties s'interdisent tout comportement, comme toute déclaration, sous forme écrite ou orale, qui serait susceptible, directement ou indirectement de nuire, de quelque maniére que ce soit, al'autre partie ou de porter atteinte a sa réputation personnelle ou professionnelle.

ARTICLE 5 - CONSENTEMENT

Chaque Partie déclare que pour la signature du présent accord transactionnel, elle s'est uniquementfiée a son propre jugement ainsi qu'aux avis ct recommandations de son conseil, quant a la nature, l'étendue et la durée de ses droits et revendications, et qu'elle n'a été influencée d'aucune maniére dans la signature de cet accord transactionnel par aucune déclaration de l'autre Partie ou de touteautre personne.

Les Parties déclarent avoir disposé du temps nécessaire pour procéder a la relecture de cet accord transactionnel avant signature.

Les Parties confirment que leur consentement au présent accord transactionnel a été donné de facon totalement libre et éclairée

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ARTICLE 6 - DECLARATIONS

Les Parties déclarent qu'elles sont parfaitement informées des conséquences de la signature duprésent accord transactionnel.Elles déclarent avoir bénéficié du temps de réflexion nécessaire etdu conseil de leurs avocats respectifs avant signature du présent accord transactionnel

Les Parties précisent que chacun des engagements pris au titre du présent accord transactionnelrésulte d'une négociation.
Dans I'hypothése ou l'une quelconque des stipulations du présent accord transactionnel serait jugée nulle ou inapplicable, les stipulations restantes continueront a s'appliquer.

ARTICLE 7 - HOMOLOGATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONCOMPETENTE

Le présent accord transactionnel est soumis au droit francais.
Il sera soumis au Tribunal des Activités Economiques de PARIS statuant en référé pour homologation. Tous les conflits ou désaccords qui pourraient surgir entre les Parties, en rapport avec cet accord transactionnel, ou dus a la rupture de cet accord transactionnel, seront de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de PARIS.

Fait en double original, a Paris, le 26/03/2025

Pour DEFACTO Pour ACS DocuSigned by: Signe par : [F] [C] [R] [X] [H] 170383F6D90747F. -95104BF2981B4B5..

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