Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

SAS ETUDES ET CONSEILS EN MATIERE IMMOBILIERE - Sigle : ECMI [Adresse 2]

R.G. : 2025020047 P.C. : P202201921

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

 * M. [D] [L], [Adresse 3], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [U] [V], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 03 mars 2025 déposée au greffe le 07 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS ETUDES ET CONSEILS EN MATIERE IMMOBILIERE - Sigle : ECMI expose que : - par jugement en date du 5 octobre 2022, sur déclaration de cessation des paiements, ce tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la SAS ETUDES ET
CONSEILS EN MATIERE IMMOBILIERE - Sigle : ECMI et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

 * par jugement en date du 14 décembre 2023, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS ETUDES ET CONSEILS EN MATIERE IMMOBILIERE,
 * postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire, soit le 27 janvier 2025, Me [J] [N], administrateur judiciaire a indiqué détenir la somme de 5.640,35 € sur le compte de la procédure,
 * cette somme constitue un actif résiduel de la liquidation judiciaire qui a vocation à être recouvré et réparti entre les créanciers de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETUDES ET CONSEILS EN MATIERE IMMOBILIERE.
 
 Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [V] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
 
 Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 avril 2025.
 
 Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
 
 Sur ce, le tribunal,
 
 Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier
ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SAS ETUDES ET CONSEILS EN MATIERE IMMOBILIERE - Sigle : ECMI

[Adresse 2] Activité : cabinet de conseils et d'études concernant les opérations immobilières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4].

Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [U] [V], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 01 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président