Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

ASSOCIATION LES CHAIS DE BAGATELLE, [Adresse 2]

R.G. : 2025022315 P.C. : P202303314

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

 * M. [K] [X], [Adresse 2], président de l'ASSOCIATION LES CHAIS DE BAGATELLE, absent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 10 mars 2025 déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de l'ASSOCIATION LES CHAIS DE BAGATELLE, expose que, par jugement en date du 28 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION LES CHAIS DE BAGATELLE et qu'un jugement de clôture pour
insuffisance d'actif a été prononcé le 3 juillet 2024.
Postérieurement à cette clôture, une créance fiscale de 8000 € a été reversée.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de l' :
ASSOCIATION LES CHAIS DE BAGATELLE
[Adresse 2]
Activité : Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Inscrite au Répertoire Sirène sous le n° 509081436. Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 01 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président