Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


 ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
 (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/02940 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZH
MINUTE: 25/659

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [K] [M]
né le 02 Octobre 1984 à 
[Adresse 3]
[Localité 1]

Etablissement d=hospitalisation: L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
 
Le 31 mars 2025, le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [M].

Depuis cette date, Monsieur [K] [M] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 04 Avril 2025, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Monsieur [K] [M].
 
Le 08 avril 2025, le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 08 avril 2025 nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [M] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 04 Avril 2025 concernant Monsieur [K] [M].

Fait, jugé et signé à [Localité 2], le08 Avril 2025



Le juge des libertés et de la détention 




Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier 

Vu et ne s=oppose : 

Déclare faire appel :