Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi référé — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]




RÉFÉRENCES : N° RG 25/00712 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23PF

Minute : 



DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Du 08 Avril 2025






























DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Prononcé en audience publique du 08 Avril 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


DANS L'AFFAIRE ENTRE :


DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Monsieur [I] [Z] [C] muni d’un pouvoir 


DÉFENDEURS :

Madame [D] [H] née [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Février 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par Monsieur [I] [Z] [C] muni d’un pouvoir de représentation a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT








Copie conforme délivrée le :


à : OFFICE PUBLIC DEL’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT 
 Madame [D] [H] née [E]
 Monsieur [G] [Y]