Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 08 Avril 2025


DOSSIER N° RG 24/08282 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRA6
Minute n° 25/ 157


DEMANDEUR

Monsieur [D] [L]
né le 11 Avril 1965 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR 

S.A.S. AB HOME INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 822 640 488, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 08 avril 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 


EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’un jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 février 2020, la SAS AB HOME INVESTISSEMENT a fait délivrer à Monsieur [D] [L] un commandement de quitter les lieux par acte du 31 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, Monsieur [L] a fait assigner la SAS AB HOME INVESTISSEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cet acte.

A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [L] sollicite l’annulation du commandement et la condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir qu’il occupe les lieux avec sa compagne en vertu d’un bail qui n’a pas été résolu et justifie son maintien dans le logement.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières écritures, la SAS AB HOME INVESTISSEMENT conclut au constat de l’absence d’objet de l’action de Monsieur [L], au rejet de ses demandes et à sa condamnation aux dépens outre le paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

La défenderesse indique ne pas s’être prévalue du commandement litigieux qu’elle avait fait délivrer à tort puisque le logement litigieux a été revendu à une autre société le 30 novembre 2023 et qu’elle n’en était donc plus la propriétaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

- Sur la nullité du commandement

L’ article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.




Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Il est constant que seul le propriétaire des lieux a qualité pour faire délivrer un commandement de quitter les lieux. Il est acquis en l’espèce et justifié par l’attestation produite que la SAS AB HOME INVESTISSEMENT avait revendu le bien occupé dès le 30 novembre 2023 et n’avait donc aucune qualité pour faire délivrer un commandement le 31 juillet 2024. Il y a, par conséquent, lieu d’annuler ce commandement.

Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. 

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La SAS AB HOME INVESTISSEMENT, partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [L] ayant été contraint d’agir en justice pour faire annuler le commandement délivré à tort.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
ANNULE le commandement de quitter les lieux délivré par la SAS AB HOME INVESTISSEMENT à Monsieur [D] [L] par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024 ;
CONDAMNE la SAS AB HOME INVESTISSEMENT à payer à Monsieur [D] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS AB HOME INVESTISSEMENT aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,