Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 08 Avril 2025


DOSSIER N° RG 25/01144 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DFW
Minute n° 25/ 165


DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Charlotte de LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEURS

Madame [U] [O]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 3]

non comparante ni représentée

Monsieur [P] [O]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 3]

non comparant ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.


Le 08 avril 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 


EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024, Monsieur [Y] [V] a fait assigner Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025 afin de voir liquidée l’astreinte fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [V] sollicite la liquidation de l’astreinte et la condamnation solidaire des époux [O] à lui verser la somme de 45.000 euros. Il demande également qu’une nouvelle astreinte à raison de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement soit fixée. Enfin, il demande la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’en dépit de l’injonction judiciaire et de la liquidation d’une précédente astreinte, aucun des travaux de démolition et de déplacement de clôture n’ont été entrepris. Il constate qu’aucune cause extérieure ne saurait être invoquée et que la liquidation de l’astreinte doit donc être prononcée. Il sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte de nature définitive pour contraindre les époux [O] à s’exécuter.

Cités par actes remis à l’étude, Monsieur et Madame [O] n’étaient ni présents ni représentés. 

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse la présente décision sera rendue en premier ressort par jugement réputé contradictoire.

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur les demandes principales

- Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : 
“L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : 
“L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : 
“Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère”.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998, le juge du fond doit se livrer lors de la liquidation d'une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l'évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: 
« Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. »

En l’espèce, le jugement du 25 juin 2024 prévoit notamment en son dispositif : 

« FIXE une nouvelle astreinte provisoire et condamne Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] à exécuter la totalité des dispositions de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 octobre 2023 relatives aux travaux susdéfinis, à raison de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à exécution parfaite et au plus tard pour 90 jours ». 

Ce jugement a été notifié par le greffe aux époux [O] par courrier recommandé retiré le 27 juin 2024. Cette décision est désormais définitive ainsi qu’en témoigne le certificat de non-appel du 4 novembre 2024.

Monsieur [V] produit un procès-verbal de constat en date du 13 décembre 2024 démontrant l’absence de réalisation des travaux litigieux prévus par l’ordonnance de référé du 9 octobre 2023 qui consistaient à :
- retirer la clôture apposée en bas du talus sur la parcelle AB [Cadastre 4]
- créer un nouvel accès de sortie de leur parcelle sur le chemin rural n°1
- clôturer l’accès sur la parcelle AB [Cadastre 4]
- détruire l’accès bitumé sur la parcelle AB [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [Z]

Dès lors il y a lieu de liquider l’astreinte à son taux nominal en l’absence de cause extérieure et de tout commencement d’exécution des travaux. 
La décision a été signifiée le 27 juin 2024 et l’astreinte a donc couru à compter du 28 août 2024 pour une durée de 90 jours à raison de 500 euros par jour de retard soit à hauteur de 45.000 euros. Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Les époux [O] s’abstenant de toute exécution aux termes de deux décisions de justice successives, il y a lieu de fixer une astreinte définitive qui sera définie au dispositif. 

Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. 

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Les époux [O], partie perdante, subiront les dépens et seront condamnés au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 à l’encontre de Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] au profit de Monsieur [Y] [V] à la somme de 45.000 euros et CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] à payer cette somme à Monsieur [Y] [V] ;
FIXE une astreinte définitive et condamne Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] à exécuter la totalité des dispositions de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 octobre 2023 à savoir :
- retirer la clôture apposée en bas du talus sur la parcelle AB [Cadastre 4]
- créer un nouvel accès de sortie de leur parcelle sur le chemin rural n°1
- clôturer l’accès sur la parcelle AB [Cadastre 4]
- détruire l’accès bitumé sur la parcelle AB [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [Z]
à raison de 800 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la signification de la présente décision jusqu’à exécution parfaite et au plus tard pour 120 jours ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] à payer à Monsieur [Y] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,