Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 2 — 8 avril 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 
N° RG 23/08122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB4L

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 2

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/08122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB4L

N° minute : 25/

du 08 Avril 2025 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[U]
C/
[G]



Copie exécutoire délivrée à
Maître Fatima
GAJJA-BENFEDDOUL
Me Pierre LANDETE (+AFM)

le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l'instance, 

Entre :

Madame [F] [D] [Z] [U] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 12]
Actuellement détenue à la Maison d’Arrêt de [Localité 15]
[Localité 3]

Représentée par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERAC,

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [W] [C] [G]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 14] (ALGERIE)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Représenté par Me Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8231 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

d’autre part, 
 
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N° RG 23/08122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB4L

[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, 
 
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, 
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, 

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter, 
Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 13] de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 
Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 13] du 23 novembre 2007, 
 

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N° RG 23/08122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB4L

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Mme [F] [D] [Z] [U] 
née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 11]

et de :

M. [W] [C] [G] 
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 14] (ALGERIE)


qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), sans contrat de mariage. 
 
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
 
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
 
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.
 
En ce qui concerne l’enfant :
 
Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père.

Suspend le droit de visite de la mère pendant la durée de sa détention.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère pourra accueillir l’enfant à compter de sa sortie de détention et sous réserve de justifier d’un logement lui permettant de l’accueillir seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : le week-end des semaines impaires du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, 

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) par quinzaine l’été.

Dit que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié.

Etant rappelé que par principe :
- le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.
- dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période
- par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère
- l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.
-sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’ enfant
- le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié, 
- à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

Supprime la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mise à la charge du père à effet de la date d’incarcération de la mère.
 
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.
 
Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
 
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
 
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES