Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


 N° RG 25/01313 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKY


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE


Le 08 avril 2025 à 14:13 

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2025 par Mme le PREFET DU RHONE  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14:05 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [E] [R] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme le PREFET DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, 

[J] [E] [R] [Y]
né le 01 Décembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent, assisté de son conseil Me Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [O], interprète assermenté e en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, 


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon , avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[J] [E] [R] [Y] a été entendu en ses explications ;

Me Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [E] [R] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION


Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans a été notifiée à [J] [E] [R] [Y] le 26 avril 2024 ;

Attendu que par décision en date du 05 avril 2025 notifiée le 05 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [E] [R] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 avril 2025;
Attendu que, par requête en date du 07 Avril 2025 , reçue le 07 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

A l’audience, l’intéressé et son conseil rappellent que ce dernier a été placé pendant 90 jours au centre de rétention administrative et n’en est sorti que le 12 février dernier ; on ne peut que constater que la décision de placement en rétention en date du 05/04/2025, si elle évoque les assignations à résidence dont l’intéressé a fait l’objet, n’évoque pas ce placement en rétention administrative récent ; 

En l’espèce, les diligences de l’administration sont établies avec la saisine des autorités algériennes aux fins d’otenir un laissez-passer consulaire dès le 06/04/2025 mais également avec la demande de reprise en charge adressée le même jour à l’Allemagne et à la Suisse ; 

Au regard de la situation de l’intéressé, qui a déjà passé 90 jours en rétention, et en l’absence de reprise en charge par l’Allemagne ou la Suisse, la question des perspectives raisonnables d’éloignement devra nécessairement être posée ; 

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [J] [E] [R] [Y] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [J] [E] [R] [Y] pour une durée de vingt-six jours ;


 LE GREFFIER LE JUGE