Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 8 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/01309 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKP


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 08 avril 2025 à 14:51 

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 février 2025 par PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [S] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 11/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] en date du 13/02/2025 ; 

Vu l’ordonnance rendue le 09/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] en date du 11/03/2025 ; 
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 15:01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon 

[S] [D]
né le 07 Octobre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) 
préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative 

présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [D] a été entendu en ses explications ;

Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 21 juin 2023 a condamné [S] [D] à une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 08 février 2025 notifiée le 08 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 février 2025;

Attendu que par décision en date du 11/02/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] en date du 13/02/2025 ; 

Attendu que par décision en date du 09/03/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [D] pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] en date du 11/03/2025 ; 

Attendu que, par requête en date du 07 Avril 2025, reçue le 07 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

A l’audience, le conseil de l’intéressé fait valoir que la délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai n’est pas établie par la préfecture et s’en rapporte pour le surplus ; 

En l’espèce en effet, malgré les diligences de l’administration auprès de l’Algérie, il n’est pas établi qu’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai ; 

Toutefois, la préfecture fait valoir la menace à l’ordre public représentée par l’intéressé qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble le 28/12/2022, pour détention et offre ou cession de stupéfiants, à 8 mois d’emprisonnement dont 4 avec sursis et à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, peine complémentaire confirmée par le cour d’appel de Grenoble le 21/06/2023 ; cette condamnation et l’interdiction du territoire français toujours applicable caractérisent l’existence d’une menace réelle et actuelle suffisamment grave à l’ordre public et justifient le maintien en rétention, alors qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement de l’intéressé, qui a déjà été reconnu dans le passé par les autorités algériennes comme l’un de leurs ressortissants ; 

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 07 Avril 2025 de PREFECTURE DE LA SAVOIE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [S] [D] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA SAVOIE à l'égard de [S] [D] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [D] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [S] [D] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

 LE GREFFIER LE JUGE