Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 1 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/01204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SMT


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 01 avril 2025 à Heures ,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 février 2025 par M. PREFET DE LA DROME à l’encontre de [B] [L] ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 02 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2025 reçue et enregistrée le 31 Mars 2025 à 15h35 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, 

[B] [L]
né le 15 Janvier 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative 

présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [H] [G] [N], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;


Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [L] a été entendu en ses explications ;

Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de GRENOBLE en date du 29 novembre 2023 a condamné [B] [L] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 01 février 2025 notifiée le 01 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 février 2025;

Attendu que par décision en date du 05 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [L] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 02 mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [L] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que, par requête en date du 31 Mars 2025, reçue le 31 Mars 2025 à 15h35, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

Attendu que [B] [L] expose, par la voie de son Conseil et par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience que le caractère exceptionnel de la troisième prolongation qui ne peut être ordonnée que sous réserve que l’autorité préfectorale rapporte la preuve que la délivrance des documents de voyage indispensable à l’exécution de la mesure d’éloignement soit susceptible d’intervenir à bref délai, cette preuve incombant à l’administration ; que les différentes relances intervenues les 18 février 2025 et 12 mars 2025 faisant suite à la demande de laissez-passer consulaire faite le 12 mars 2024 ne permettent pas de déduire une quelconque célérité de la part des autorités consulaires algériennes pour délivrer de tels documents et, encore moins qu’ils ne puissent être délivrés à bref délai ; 

Que [B] [L] précise par ailleurs, qu’il ne peut, pas plus, être déduit de ce que ce dernier représenterait une quelconque menace à l’ordre public dès lors que son comportement adapté en détention a justifié de la part du Juge de l’application des peines d’une remise de peine de six mois ;

Qu’en l’espèce, il convient de constater que [B] [L] fait l’objet d’une interdiction du territoire rançais pour une durée de cinq ans prononcée par le Tribunal correctionnel de Grenoble, le 29 novembre 2023, [B] [L] ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 mois assorti du sursis simple pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ; que cette peine de cinq mois a été intégralement révoquée par le Tribunal correctionnel de Valence, le 4 mars 2024, pour des faits de nature identique (vol par effraction dans un local d’habitation) outre la condamnation à une peine d’un an emprisonnement ; que le placement en rétention de [B] [L] est intervenu à sa levée d’écrou ; que ces deux condamnations démontrent que ce dernier s’inscrit dans des actes de délinquance qui caractérisent la menace à l’ordre public ; 

Qu’enfin, les diligences de l’autorité préfectorale sont bien effectives et l’absence de réponse immédiate ne permet toutefois pas de présumer de l’absence d’une réponse positive à intervenir dans le délai de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée ; que [B] [L] ne remet pas en cause les diligences réalisées par l’autorité administrative et qu’il convient de considérer que la délivrance des documents peut effectivement intervenir dans le cadre de ce délai supplémentaire ; 

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 31 Mars 2025 de M. le PREFET DE LA DROME et de prolonger exceptionnellement la rétention de [B] [L] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.



PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. le PREFET DE LA DROME à l'égard de [B] [L] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [B] [L] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [B] [L] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;


 LE GREFFIER LE JUGE












NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [B] [L] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER