Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/57632 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BSJ

N° : 1

Assignation du :
06 Novembre 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2025 



par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208




DEFENDERESSE

L’Association [Adresse 4] (CEPS)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS - #D1308







DÉBATS

A l’audience du 03 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu qu’à l’audience du 03 avril 2025, M. [H] [E] [F] se désiste de son instance et de son action.

Que l’Association [Adresse 4] (CEPS) accepte le désistement d’nstance et d’action.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [H] [E] [F] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 03 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ