Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]

■




 
N° RG 25/51417 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WGW

N° : 1-CH

Assignation du :
14 Janvier 2025



[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 avril 2025 



par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP), Société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114




DEFENDERESSE

La société SAS HUYGENS
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non représentée







DÉBATS

A l’audience du 02 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 14 janvier 2025 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP), société anonyme déclare se désister de son instance à l’audience du 02 avril 2025 ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la société SAS HUYGENS n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Attendu que le désistement est parfait ; 

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP), Société anonyme de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 02 avril 2025

La Greffière, La Présidente,


Célia HADBOUN Rachel LE COTTY