Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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5ème chambre 
2ème section


N° RG 24/03052
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETB


N° MINUTE : 

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes 
- Me BOUSSEAU 
- Me TEBOUL-ASTRUC
délivrées le : 
+ 1 Copie dossier







ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 02 Avril 2025 


DEMANDERESSE

La société VISA INGENIERIE, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 350 477 030, dont le siège est [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 5], agissant par son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège. 

Représentée par Maître David BOUSSEAU de la S.E.L.A.R.L. ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231 et par Maître Brigitte BONANDRINI MOITON, avocat au Barreau de DIJON, avocat plaidant. 


DÉFENDERESSE

La société WHITE SWAN, société civile immobilière au capital de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 847 895 547, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 8]. 

Représentée par Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC de la S.A.S. ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235. 
_____________________

Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,

Décision du 02 Avril 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/03052
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETB

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 22 Février 2024 par la société VISA INGENIERIE à l’encontre de la société WHITE SWAN ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er Avril 2025 la société VISA INGENIERIE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société WHITE SWAN ; 

La société WHITE SWAN n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société VISA INGENIERIE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la société VISA INGENIERIE, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 7], le 02 Avril 2025. 

La Greffière, Le Juge de la mise état, 


Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU