Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/11569

N° Portalis 352J-W-B7I-C5IV7

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire

Assignation du :
05 juillet 2025




JUGEMENT 
rendu le 08 avril 2025 


DEMANDERESSE

S.A. ARKEA DIRECT BANK, 
[Adresse 5]
 [Adresse 5],
 [Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [J] [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, greffière. 

DÉBATS

A l’audience du 28 janvier 2025 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue le 01 avril 2025, date à laquelle la décision a été prorogée au 08 avril 2025.

Décision du 08 Avril 2025
9ème chambre 1ère section
 N° RG 24/11569 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IV7

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 5 juillet 2024, la SA ARKEA DIRECT BANK a assigné Madame [J] [G] [X] devant le tribunal de céans et demande de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation,
Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA ARKEA DIRECT BANK sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit,
Voir condamner Madame [J] [G] [X] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK : au principal au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 15 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 août 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation la somme de 14 778,2 euros,
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,
Voir condamner Madame [J] [G] [X] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire,
Voir condamner Madame [J] [G] [X] aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée, Madame [J] [G] [X] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 novembre 2024.

MOTIVATION

L’article 1103 du Code civil dispose que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Le 15 mai 2023 Madame [J] [G] [X] a ouvert dans les livres de la SA ARKEA DIRECT BANK un compte courant suivant convention signée en date du 15 mai 2023.

Dès le mois de juillet 2023 le compte a fonctionné en position débitrice et la défenderesse n’a pas régularisé la situation malgré une mise en demeure du 04 août 2023 qui n’a pas été réceptionnée.

Au 31 janvier 2024, le compte affichait un débit de 14.778,2 euros selon le dernier relevé bancaire versé aux débats.

Le contrat est versé aux débats ainsi que la signature électronique émanant d’un organisme certificateur indépendant, avec les documents d’identité de la défenderesse et ses fiches de paie.

Les tarifs applicables à l’époque lui ont été remis.

Dès lors, la créance est justifiée.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [J] [G] [X] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 14 778,2 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation en date du 5 juillet 2024 dès lors que la mise en demeure du 04 août 2023 n’a pas été réceptionnée. Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Partie perdante, Mme [G] sera condamnée aux dépens et à verser une somme de 500 euros à la demanderesse en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS fù

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Madame [J] [G] [X] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 14 778,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Madame [J] [G] [X] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [G] [X] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de ce présent jugement. 


Fait et jugé à Paris le 08 avril 2025.


La Greffière Le Président