Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 8 avril 2025
- ECLI
- 67f56a4cbbf04ef7857bb260
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/01544 N° Portalis 352J-W-B7J-C66JE N° MINUTE : Assignation du : 03 Février 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Mélanie COURMONT de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0989 DÉFENDEUR Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté Décision du 08 Avril 2025 2ème chambre N° RG 25/01544 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66JE * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort * * * Vu l'assignation de Monsieur [F] [N] délivrée à Monsieur [S] [B] le 3 février 2025 aux fins essentielles d’ordonner une mesure d’expulsion, Vu les conclusions de Monsieur [F] [N] en date du 4 mars 2025 aux fins de désistement d'instance, Vu l’absence de défense au fond de Monsieur [S] [B], SUR CE En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance, désistement qui est parfait par l’absence de défense au fond du défendeur. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, DÉCLARE parfait le désistement de l'instance de Monsieur [F] [N], CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/1544, DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais. Fait et jugé à [Localité 3] le 08 Avril 2025 La Greffière La Présidente Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 8 avril 2025
Référence
67f56a4cbbf04ef7857bb260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA