Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/06874 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XMK



DEMANDERESSE

S.A.R.L. RESIDENCE HAPPY SENIOR LIMEIL-BREVANNES, anciennement dénommée LIMEIL RESIDENCE SENIOR
AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Juliette FERRE - C1105
et par Me Jean-Baptiste BADO
DÉFENDEUR

M. [F] [T]
AVOCAT DÉFENDEUR

défaillant


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Emeline PETIT, Juge
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 03 avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT 





AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l'audience juge unique du 

mardi 07 octobre 2025 à 14h00, en salle 4.5

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous sera adressé.
 
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l'affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
 
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L'AUDIENCE.

Le 03/04/2025.


LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT